De nouvelles élections sociales auront lieu en 2020. Les élections sociales se déroulent tous les 4 ans. Elles permettent de désigner les représentants des travailleurs au Conseil d'entreprise (CE) et au Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT). Les prochaines élections sociales auront lieu du 11 au 24 mai 2020, une période qui a été fixée par la loi.
La procédure d'élection est particulièrement formelle. Elle comprend différentes étapes à suivre scrupuleusement. Le non-respect du timing ainsi que des erreurs de forme peuvent entraîner la nullité de l'ensemble de la procédure. Pour éviter ce genre de déconvenue, une préparation adéquate s’impose.
Vous êtes employeur ? Votre rôle est central car vous êtes responsable de l'organisation des élections sociales. Autant maîtriser la réglementation en vigueur…
Quelles entreprises doivent organiser des élections ?
Pour déterminer si une entreprise doit ou non organiser des élections sociales, il faut prendre différents éléments en considération. Les facteurs les plus importants sont énumérés ci-dessous.
1. Unité technique d'exploitation
Dans le cadre des élections sociales, une entreprise est définie comme une unité technique d'exploitation (UTE). La procédure d’élection devra être organisée à ce niveau.
L'UTE ne correspond pas forcément à l'entité juridique de l'entreprise (SA, ASBL, SPRL, etc.). En général, trois situations peuvent se présenter :
- L'UTE correspond à l’entité juridique de l'entreprise.
- L’entité juridique est constituée de plusieurs UTE.
- Plusieurs entités juridiques forment une UTE.
La situation réelle détermine laquelle de ces situations prévaut.
2. Nombre moyen habituel de travailleurs
Seules les entreprises qui atteignent un certain seuil d'occupation doivent organiser des élections sociales. Si une entreprise occupe en moyenne au moins 50 travailleurs pendant une période de référence, elle a l’obligation d’instituer un CPPT. Dès que le seuil de 100 travailleurs est dépassé, elle doit également mettre en place un CE.
La période de référence correspond à 4 trimestres. Lors des élections sociales précédentes, la période de référence coïncidait systématiquement avec l'année civile précédant l'année des élections sociales. Inconvénient : la procédure d'élection devait être lancée sans que le nombre définitif de travailleurs soit connu. Impossible pour certaines entreprises de savoir à l’entame du processus si elles franchiraient le seuil des 50 ou 100 travailleurs. Et donc si elles devaient organiser des élections sociales. Certaines entreprises ont ainsi entamé des procédures électorales en pure perte.
La loi du 4 avril 2019 (MB du 30 avril 2019) doit résoudre ce problème. Elle prévoit d’anticiper d’un trimestre le démarrage de ladite période de référence. Concrètement, la prochaine période de référence s’étendra du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019. La période de référence prévue dans le cadre du calcul du nombre d'intérimaires a également été avancée. C’est le nombre d'intérimaires engagés au cours du second trimestre de l'année précédant les élections (en l’occurrence le second trimestre de 2019) qui entre en ligne de compte.
Qui peut voter ?
Tout travailleur en possession d’un contrat de travail ou d’un contrat d'apprentissage, ainsi que toute autre personne considérée comme travailleur, à condition de faire partie de l'entité juridique ou de l'UTE depuis au moins 3 mois.
Les travailleurs ayant le droit de voter doivent s’être préalablement inscrits sur les listes électorales. Les travailleurs qui n’y figurent pas sont interdits de vote. Le non-respect de cette mesure peut entraîner la nullité de la procédure.
Les travailleurs faisant partie du personnel dirigeant sont expressément exclus et ne peuvent pas prendre part au vote.
Nouveauté en 2020 : les intérimaires seront autorisés à participer au vote :
- S’ils travaillent depuis au moins 3 mois ininterrompus OU, en cas de périodes d’occupation interrompues, durant au moins 65 jours ouvrables au total entre le 1er août 2019 et le jour X.
- S'ils sont occupés dans l'entreprise durant au moins 26 jours ouvrables entre le jour X et le jour Y -13.
Ces deux conditions doivent impérativement être remplies pour que le vote puisse avoir lieu.
Il est donc essentiel que votre entreprise tienne un registre précis des jours de travail effectués par les intérimaires.
Autre innovation importante : le vote électronique sera désormais possible. Moyennant l'accord du CE ou du CPPT (ou à défaut, un accord entre l'employeur et la délégation syndicale), les travailleurs peuvent voter sur leur lieu de travail en utilisant un ordinateur du réseau de l'entreprise. Objectifs : augmenter le taux de participation et réduire le risque de votes nuls.
Membres de la direction
Bien que la procédure se concentre sur l'élection des représentants des travailleurs, la direction a un rôle important à jouer car c’est elle qui garde la main pour choisir qui la représentera au CE et/ou au CPPT.
Il subsiste parfois des questions quant à l’identification du personnel dirigeant. Dans le contexte des élections sociales, vous devez clairement désigner les fonctions. Les collaborateurs dirigeants sont les personnes :
- Responsables de la gestion quotidienne de l'entreprise.
- Autorisées à représenter et à engager l'employeur (niveau 1).
- Membres du personnel subordonnés aux personnes de niveau 1, qui peuvent accomplir des tâches de gestion quotidienne (niveau 2).
La procédure d'élection ne débute qu’au courant du mois de décembre 2019. Nous vous conseillons néanmoins de réfléchir dès aujourd'hui aux personnes que vous souhaitez nommer comme représentants au CPPT ou au CE. Et d'adapter l'organigramme de votre entreprise si besoin.
Bron: BDO
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