Une nouvelle législation fédérale relative aux marchés publics a été élaborée. Elle promeut l’usage de moyens électroniques lors de la passation et l’exécution de marchés publics. Ce processus, l’e‑Procurement ou approvisionnement en ligne, doit conduire à une politique d’appel d’offres plus efficace, notamment en réduisant la charge administrative tout en augmentant la transparence des procédures d’appel d’offres. L’utilisation de papier et les frais d’envoi et de transport s’en trouveront eux aussi significativement réduits.
Champ d’application
Cette nouvelle législation s’applique aux services publics régionaux visés à l’article 2, 2° de l’ordonnance du 23 février 2006 portant sur les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle. Elle vise les applications d’e-Procurement, à savoir e-Notification et e‑Tendering, développées par le SPF BOSA (Stratégie et Appui) en vue de permettre l’organisation, la gestion et le suivi des marchés publics par voie électronique. E-Notification permet aux pouvoirs adjudicateurs de publier en ligne leurs marchés publics et les documents relatifs aux appels d’offres. L’application e-Tendering permet quant à elle aux opérateurs économiques de soumettre par voie électronique leurs demandes de participation et leurs offres. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent également organiser l’ouverture des offres via cette application. Ces applications sont disponibles sur le portail www.publicprocurement.be. Le SPF BOSA offre aux utilisateurs une assistance gratuite par le biais du helpdesk du service e-Procurement (e.proc@publicprocurement.be ou 02 790 52 00).
Mesures supplémentaires pour les entités régionales
Les entités régionales ont l’obligation d’informer le public de leur utilisation de l’e-Procurement dans le cadre de la passation de leurs marchés publics. Il est en outre permis d’introduire des demandes de participation et des offres via l’application e-Tendering pour les marchés publics jusqu’à 30 000 €. Chaque entité régionale doit cependant décrire ces marchés publics dans le cahier spécial des charges et donner la priorité à l’envoi des offres via e-Tendering. Les fournisseurs doivent être informés de la possibilité de soumettre leurs offres et demandes de participation par voie électronique. Le SPF BOSA offrira son appui à cet égard, entre autres en proposant gratuitement des formations spécifiques. L’Agence régionale pour la Simplification administrative (Easybrussels) contribuera elle aussi à cette sensibilisation en collaboration avec le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles‑Capitale et impulse.brussels.
Chaque entité régionale doit rendre disponibles en ligne ou par le biais d’un lien électronique ses documents relatifs au marché public, sauf dans le cas d’exceptions liées à la sécurité. Enfin, un référent e-Procurement doit être désigné ; cette personne sera le point de contact d’Easybrussels et sera en charge du suivi de l’exécution de la circulaire. Ce référent coordonnera également les besoins de formation à l’outil e-Procumerent et les transmettra à Easybrussels. Ces mesures additionnelles sont en vigueur depuis le 1er mars 2019.
Le « Free Market »
Une dernière mesure concerne le « Free Market », un environnement spécifique au sein de l’application e-Notification dans lequel les pouvoirs adjudicateurs peuvent mettre en ligne volontairement des marchés publics qui ne sont soumis à aucune obligation de publication ; cette mise en ligne peut se faire avec ou sans publication. Les entités régionales mettent elles-mêmes en ligne, sous certaines conditions, leurs marchés sur le « Free Market », avec ou sans publication. C’est par exemple le cas si la valeur estimée du marché est supérieure à 30 000 €. L’utilisation du « Free Market » permet de faire respecter les principes de concurrence et d’égalité de traitement à l’égard des opérateurs économiques.
Source : acvb-vsgb.be
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