Annonce de contrôles spécifiques de l’impôt des personnes physiques

by NCOI Learning Team

Quelles sont les améliorations les plus marquantes au niveau de l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2018 ? Quelles sont les lacunes ? Et quelles modifications sont annoncées pour l’exercice d’imposition 2019 ? L’expert fiscal Pieter Debbaut vous en fait la synthèse.

 

« La modification formelle la plus frappante est naturellement que la déclaration est désormais régionale et offre par conséquent une plus grande facilité d’utilisation. Elle contient une série de codes généraux mais, à côté de cela, elle reprend uniquement les codes de la région où le contribuable a son domicile – ou mieux – son domicile fiscal au 1erjanvier 2018. Seuls les cadres 9 (dépenses d’emprunt), 10 (dépenses donnant droit à des réductions d’impôt) et 11 (prêts win-win et prêts « coup de pouce ») des déclarations régionales varient. » Autre nouveauté : quiconque a immigré en 2017 ou émigre en 2018 et n’a pas été ou n’est par conséquent pas un résident du Royaume belge pendant une partie de l’année bénéficie dorénavant d’avantages fiscaux au prorata de la durée de son séjour en Belgique.

 

Donnant-donnant

On observe des modifications, entre autres, sur le plan des données à caractère personnel, des revenus professionnels (e.a. pour les options sur actions et les « arriérés » de compléments d’entreprise), des revenus issus de l’économie collaborative qui doivent être déclarés pour la première fois sur la base d’une nouvelle fiche (281.29) émise par une plateforme collaborative agréée.

« Les parents réellement isolés à faibles revenus ont droit, à compter de cet exercice d’imposition, à une somme non imposable supplémentaire. Ils peuvent également bénéficier d’une réduction fiscale supplémentaire de maximum 75 % pour les frais de garde d’enfant. » L’impôt des personnes physiques décrit en détail à qui s’appliquent ces mesures et sous quelles conditions.

Une moins bonne nouvelle est que la réduction fiscale pour l’isolation du toit est supprimée à Bruxelles et en Flandre, même si un régime transitoire pour les dépenses qui ont été payées en 2017 et pour lesquelles un accord a été signé en 2016 avec l’entrepreneur et un acompte a été payé y est encore en vigueur. Le montant de la réduction doit être calculé par le contribuable lui-même.

Une autre constatation notable en lien avec l’impôt sur l’habitation propre : la fiscalité de l’habitation fédérale et flamande étant différente, cela donne l’impression que l’achat d’une deuxième ou troisième habitation offre un avantage fiscal fédéral plus important que l’avantage fiscal flamand pour l’achat de l’habitation propre et unique.

 

Il est conseillé de vérifier très attentivement les montants qui (ne) sont (pas) complétés dans Tax-on-Web ou sur la proposition de déclaration simplifiée

Pieter Debbaut

 

Attention…

Dans près de la moitié des déclarations fiscales via Tax-on-Web, les dépenses pour les prêts et les primes d’assurances-vie sont désormais complétées automatiquement. C’est pratique, mais Pieter Debbaut recommande de vérifier très attentivement ces montants. « Il en va de même pour ceux qui reçoivent une proposition de déclaration simplifiée (PDS). Cette année, environ 825 000 personnes percevant un salaire « normal » ont reçu pour la première fois une PDS dans leur boîte aux lettres, une augmentation importante par rapport à l’année dernière. Pour l’exercice d’imposition 2018, 4 contribuables sur 10 ont reçu une PDS. Assurez-vous néanmoins, avec cette PDS, qu’aucune optimisation n’est possible ou qu’aucune correction n’est nécessaire. Ainsi, vous devez réagir vous-même si vous pensez pouvoir récupérer un précompte (mobilier), si vous estimez que l’intervention pour le trajet domicile-lieu de travail n’a pas été remplie correctement, qu’un don à une institution agréée n’a pas été pris en compte… »

Pieter Debbaut indique également que toutes les adaptations législatives n’ont pas encore été traitées dans Tax-on-Web. « Ainsi, la charge d’enfants est encore imputée au partenaire percevant le salaire le plus élevé, tandis que la loi stipule deux calculs, dont le plus avantageux peut être appliqué. »

Pour finir, le SPF Finances a annoncé des actions de contrôle spécifiques pour les revenus de 2017 sur 1. la déduction des rentes alimentaires payées à un non-résident, 2. les chefs d’entreprise qui prouvent leurs frais réels et 3. la déclaration de revenus issus de la location professionnelle d’un bien immobilier.

 

Et à partir de 2019 ?

Que nous réserve l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2019 ? « De nouveaux codes seront à nouveau ajoutés. Quelques nouveautés spécifiques sont l’élargissement du tax shelter (existant) actuel pour les PME débutantes à un tax shelter pour les entreprises en phase de croissance et l’élargissement de la mesure flexi-jobs à un certain nombre (limité) d’autres secteurs et pour les pensionnés. Naturellement, il y a aussi l’épargne-pension duale, la nouvelle taxe sur les comptes-titres, les nouveautés en lien avec les revenus mobiliers exonérés et une réduction fiscale pour les frais d’adoption.

Sur le plan du contenu, différentes mesures tax shift sont également perceptibles à compter de 2018 (exercice d’imposition 2019). « Pensez à la réforme des barèmes fiscaux, à l’augmentation du forfait de frais légal pour les travailleurs et à l’élargissement du groupe-cible avec un montant de base exempté d’impôt majoré. »

 

Envie d’en savoir plus ?

Vous voulez connaître toutes les modifications de l’impôt des personnes physiques et en comprendre l’impact concret ? Lors du « Club Fiscal » d’Informations fiscale, Pieter Debbaut vous guide à travers les principales modifications fiscales.

 

Pieter Debbaut est Tax Manager chez ERGO Insurance. Il a débuté sa carrière en tant que gestionnaire de crédit chez Centea et a enseigné entre 2000 et 2014 auprès du service étude et formation d’ERGO. Il est coauteur de diverses publications fiscales (tant des livres que des articles) et est depuis plusieurs années un professeur de fiscalité réputé.

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