La législation de base en matière de droit des entreprises, dont le droit des sociétés, fait l’objet d’une réforme radicale. Les modifications apportées doivent contribuer à rendre plus simple et plus aisé l’accès au droit belge des sociétés. Et pour ne pas perdre la connexion avec l’Europe… Runa Vander Eeckt, avocate chez Eubelius, suit tout de très près.
Elle approuve avant tout la réduction du nombre de formes de société. « Il reste encore quatre formes de sociétés : la société de droit commun, la SA pour les sociétés plus grandes (cotées ou non), la SPRL et la SCRL. Vous pourrez ramener toutes les autres formes juridiques à l’une de ces quatre formes de société. La distinction systématique entre le droit des sociétés et le droit des associations est également supprimée : la possibilité ou l’impossibilité de distribuer des bénéfices constitue le point crucial de la distinction opérée entre association et société. »
« Ce droit des sociétés cohérent rend la Belgique un lieu d’établissement attrayant pour les entreprises étrangères. »
La SPRL redevient attrayante
« Lors des harmonisations européennes, le législateur belge a systématiquement choisi d’appliquer les règles de droit européennes aux SPRL, alors que ce n’était une obligation que dans le cadre de la 1re directive. La SPRL est de ce fait devenue moins attrayante pour les PME. La SPRL véhiculait un caractère trop fermé. Ce ne sera plus le cas avec la réforme. Au sein d’une SPRL, les actionnaires pourront, par exemple, opter pour un régime sur la base duquel ils pourront céder leurs actions, comme pour la SA où la cession libre des actions est un principe directeur. »
« Pour sortir d’une SPRL, vous ne devrez plus chercher un repreneur. Cela pourrait se faire à charge de l’avoir social, comme c’est actuellement le cas au sein de la société coopérative. À cela s’ajoute une plus grande liberté pour organiser soi-même le droit de vote. Les règles de protection du capital issues de la 2e directive sont supprimées, adaptées ou remplacées. De même, une SPRL pourra compter un seul administrateur. L’exigence du capital minimal de départ au sein de la SPRL devrait même être supprimée. Il s’agit donc de toute une série d’adaptations qui confèrent davantage de flexibilité à la SPRL. »
[blockquote align= »none » author= »Runa Vender Eeckt »]Grâce à la réforme, la SPRL gagne en flexibilité et redevient attrayante pour les PME[/blockquote]
LA SA gagne en flexibilité
La législation européenne réduit la marge de manœuvre pour assouplir les règles relatives à la SA. Cependant, Runa Vander Eeckt distingue ici aussi des opportunités.
« L’exigence de pluralité serait supprimée au niveau des personnes morales parfaites, ce qui permettrait également la création d’une SA avec un seul actionnaire. Les clients étrangers qui ne sont pas toujours familiarisés avec l’exigence de pluralité dans leur système juridique sont parfois amenés à chercher un deuxième actionnaire en vue de la création planifiée d’une SA belge. Ce ne serait plus nécessaire. En outre, il deviendrait possible de ne nommer qu’un seul administrateur au sein de la SA. Ou pensez à la suppression de la révocabilité « ad nutum » obligatoire de l’administrateur. Dans le droit actuel, l’on recherche en effet trop souvent des portes de sortie afin de tempérer le principe selon lequel l’administrateur d’une SA doit pouvoir être licencié sans justification ni indemnisation. »
Points d’inquiétude
« Les modifications proposées offrent assurément des opportunités, mais j’espère qu’un régime transitoire efficace sera mis en place afin de permettre un déroulement optimal du passage au droit des sociétés « réformé ». Parallèlement, d’autres modifications sont proposées, dont l’impact pourrait dépasser le droit des sociétés et le droit des associations. La question est de savoir si l’on disposera d’un appui, par exemple en ce qui concerne le projet de supprimer la distinction entre les actes civils et commerciaux (ce qui implique que toute société pourrait être déclarée en faillite, quel que soit son objet). »
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Runa Vander Eeckt est avocate chez Eubelius. Elle a obtenu sa licence en droit à la KU Leuven en 2003 et a rejoint le Barreau de Bruxelles la même année. Elle s’occupe régulièrement de dossiers concernant la création et la restructuration de personnes morales fédérales et flamandes au sein du secteur public. Elle se consacre en outre, dans le domaine du droit des entreprises, du droit économique et du droit financier, entre autres, aux activités de conseil et d’assistance en matière de cession d’actions, à la rédaction de conventions d’actionnaires, aux opérations M&A, aux activités de conseil en matière de contrats commerciaux et à la rédaction de contrats commerciaux (vente, agence, convention d’entreprise, accords de coopération commerciale, etc.), aux activités de conseil et d’assistance dans les litiges commerciaux et relevant du droit des sociétés et à la formulation de conseils liés au droit des sociétés, notamment en matière de responsabilité des administrateurs. Elle publie dans des revues et des ouvrages consacrés au droit des sociétés.
