Les administrations fiscales s’intéressent à la problématique des prix de transfert depuis de nombreuses années. Certains documents deviendront cependant obligatoires à compter de 2017. L’expert Dirk Van Stappen explique à qui cette obligation sera imposée et ce qu’elle implique précisément.
Cette nouvelle législation ne tombe évidemment pas du ciel, et Dirk Van Stappen – tax partner chez KPMG et spécialiste de la fiscalité internationale et des prix de transfert – estime important d’en esquisser d’abord le contexte. « Les transactions entre membres d’un groupe doivent évidemment se faire à un tarif conforme au marché. Nous ne parlons pas uniquement de la vente et de l’achat de marchandises ou services, mais aussi de prêts, de l’utilisation d’actifs immatériels tels que des noms de marque et brevets … Dans de très nombreux pays, les entreprises doivent documenter depuis longtemps déjà le caractère conforme au marché de la tarification des transactions intragroupes. Il y a dix ans, l’UE a tenté d’y apporter une certaine uniformité en publiant un code de conduite en termes de documentation sur les prix de transfert. Mais il ne s’agissait que d’une soft law, un avis dont les pays membres faisaient en définitive ce qu’ils voulaient. En Belgique, le code de conduite européen a été repris dans une circulaire administrative en 2006, sans devenir toutefois une obligation. Un grand nombre d’entreprises sont toutefois déjà familiarisées avec le concept.»
Introduction de l’obligation de documentation
« Un nombre conséquent de rapports BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) ont été finalisés et publiés en octobre 2015. Ces rapports étaient le résultat du plan d’action BEPS découlant d’une collaboration entre le G20 et l’OCDE. Bon nombre de pays ont profité de cet élan pour mettre sur pied une législation sur le thème de la documentation des prix de transfert. Car chaque pays a au bout du compte besoin d’argent. Les administrations fiscales espèrent remplir les caisses en contrôlant les prix de transfert des multinationales. Et ce contrôle est plus facile lorsque l’on dispose de la documentation nécessaire … »
La loi
En Belgique, la législation (loi du 1er juillet 2016, M.B. 4 juillet 2016, A.R. d’exécution pas encore publiés) est composée de trois volets :
1. Rapport CBC (Country by country) : un aperçu de quelques indicateurs économiques par pays, tels que recettes, bénéfices, impôts, nombre d’ETP, actifs, etc. + liste de toutes les entités de groupes par pays et leurs principales activités économiques + explication supplémentaire. Axé sur les grandes multinationales réalisant un chiffre d’affaires au niveau du groupe supérieur à 750 millions d’euros. Seule l’entité mère doit introduire ce document. En principe, les filiales belges peuvent se contenter de cocher que la société mère étrangère l’a fait. À introduire dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice du groupe débutant le 01/01/2016 ou plus tard.
2. Fichier maître ou dossier de groupe: aperçu de l’activité avec structure juridique et opérationnelle, nature des activités de l’entreprise, principaux services et marchandises, analyse fonctionnelle et analyse des risques, actifs immatériels, description de la façon dont le groupe est financé, position financière globale consolidée … Timing identique au rapport CBC. À n’introduire que si l’entreprise du groupe belge (société ou établissement fixe) dépasse un ou plusieurs des trois critères suivants :
- Total de 50 millions d’euros de recettes d’entreprise et financières
- Budget totalisant 1 milliard d’euros
- Une moyenne annuelle de 100 ETP
3. Fichier local (dossier local): est constitué de deux parties. Un volet général pour l’entreprise belge (société ou établissement fixe) faisant partie de la multinationale et qui dépasse un des trois critères précités. À introduire avec la déclaration d’impôt sur les sociétés (société belge) ou d’impôt des non-résidents (établissement belge). Et un deuxième formulaire de renseignements détaillé concernant l’analyse des prix de transfert de toutes sortes de transactions intragroupes avec toutes les informations financières pertinentes (éventuellement par unité commerciale), une étude de comparabilité et la sélection de la méthode de prix de transfert utilisée. Ce second volet ne doit être complété que si au moins une des entités commerciales belges dépasse le seuil de 1 million d’euros de transactions interentreprises transfrontalières. La seconde partie doit également être introduite avec la déclaration. D’après le projet actuel, la seconde partie ne devrait s’appliquer qu’à compter du 1er janvier 2017 (première partie depuis le 1er janvier 2016).
[blockquote align= »none » author= »Dirk Van Stappen »]Mettez-vous-y dès à présent, car il s’agit vraiment d’un travail de titan qui prendra plusieurs mois.[/blockquote]
Au travail !
Combien d’entreprises sont-elles effectivement concernées par cette nouvelle législation ? « En fonction de la source utilisée, il s’agit de 3 000 à 5 000 entreprises », explique Dirk Van Stappen. « Si elles ne respectent pas l’obligation, elles risquent à partir de la deuxième infraction une amende allant jusqu’à 25 000 euros par infraction. Dans la pratique, la non-fourniture ou la fourniture sommaire d’informations entraînera automatiquement un contrôle des prix de transfert. L’aspect définitif des formulaires à introduire doit encore être déterminé dans un A.R. ll est cependant déjà acquis que les documents devront être complétés dans la langue du pays ainsi qu’en anglais. »
Dirk Van Stappen avertit les entreprises concernées : « Mettez-vous-y dès à présent, car il s’agit vraiment d’un travail de titan qui prendra plusieurs mois. En outre, il faudra collaborer avec un conseiller fiscaliste spécialisé en la matière, ce qui ne court pas les rues. Si vous attendez trop longtemps, vous risquez donc de ne plus trouver de conseiller adéquat. »
Dans ses fonctions de tax partner, Dirk Van Stappen dirige le département belge Corporate Tax & Transfer Pricing de KPMG. Il possède au total plus de 28 années d’expérience. Il été membre de l’EU Joint Transfer Pricing Forum (2002-2015), enseigne la gestion fiscale à l’Université d’Anvers et son nom revient dans différentes études (Euromoney/International Tax Review). Il a écrit de nombreux articles pour des magazines professionnels nationaux et internationaux et est souvent invité comme conférencier lors de séminaires en Belgique et à l’étranger.
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Yves de Groote, formateur de la formation, est director au sein de KPMG Global Transfer Pricing Services. Il est pleinement actif sur le terrain du transfer pricing. Grâce à son expérience en tant qu'orateur il rendra cette matière, parfois complexe et technique, accessible à chacun.
