Pourquoi la déclaration d’impôt 2015 est-elle si compliquée ?

Un couple doit parfois utiliser plus de 35 codes pour la déclaration des intérêts de leur crédit hypothécaire. La déclaration à l’impôt des personnes physiques est malade, estime le fiscaliste Jef Wellens. Les citoyens et spécialistes craignent quant à eux que la réforme de l’État provoque une hausse de l’imposition.

66 % des Belges craignent que les récentes mesures gouvernementales augmentent le niveau d’imposition actuel. C’est le résultat d’un sondage réalisé par Wolters Kluwer et iVox auprès de 1000 citoyens et 337 fiscalistes. Les mesures prises auront aussi des conséquences sur notre déclaration, dont le remplissage sera plus complexe. Et même si le sondage indique que les Belges n’en ont pas (encore) l’intention, les fiscalistes pensent qu’ils seront davantage sollicités par des particuliers. Doit-on dès lors s’attendre à une multiplication des déclarations mal complétées ?

 

Les nouveaux codes de déclaration augmentent la complexité

Jef Wellens, conseiller fiscal chez Wolters Kluwer, n’est pas surpris des résultats de cette enquête. « La réforme de l’État a contraint la Flandre à supprimer plusieurs avantages fiscaux. La déclaration est plus complexe, surtout pour les hypothèques. Nous ne devrons pas tous payer plus, mais nombreux sont ceux qui ont peur de perdre les avantages fiscaux liés à leur prêt en raison d’une déclaration erronée ou moins bien complétée. »

96 % des fiscalistes affirment s’être informés sur les conséquences fiscales de la Sixième Réforme de l’État. Et leurs impressions ne sont pas vraiment positives. Jef Wellens : « C’est logique, puisque le nombre de codes dans la déclaration d’impôt a augmenté de 43 atteignant le nombre record de 772. Pour les prêts hypothécaires, ce nombre a été multiplié par deux. »

 

Retard d’envoi des avertissements-extraits de rôle

En 2013, on avait minimisé l’impact potentiel de la réforme de l’État sur l’impôt des personnes physiques. On peut toujours lire sur le site Web du SPF Finances : « La réforme rend-elle la fiscalité de l’habitation plus complexe ? Pas vraiment ». Elle est en réalité tellement complexe qu’il n’est pas encore possible de calculer automatiquement les contributions sur les revenus de 2014. D’où le retard d’envoi des avertissements-extraits de rôle et la prolongation du prêt-citoyen (5 milliards d’euros d’impôts à rembourser).

La réforme fiscale de l’État a vraiment été bâclée ! Le fisc doit encore se prononcer sur de nombreux aspects manquant de précision et sur des problèmes d’interprétation. Certains aspects sont quant à eux clairs mais il semblerait que ce n’était pas l’intention. Le fisc, contraint par une loi ne pouvant être modifiée que par une nouvelle réforme de l’État, doit donc adopter des positions qui vont à l’encontre de cette loi. De plus, la réforme connaît des effets secondaires absurdes. Le montant de base exonéré est ainsi parfois plus faible pour un revenu de 26 500 € que de 28 000 €. Et en Flandre, l’avantage fiscal est cette année systématiquement plus élevé pour un prêt lié à une seconde résidence que pour un logement principal. (…)

 

Différentes autorités compétentes

Pour le logement que nous habitons de manière privée, ce sont maintenant les régions qui sont compétentes, pour les autres habitations, l’autorité fédérale reste compétente. Si vous avez déménagé, avez vendu un logement ou décidé de le mettre partiellement en location ou encore de l’utiliser pour vos activités professionnelles, vous devez désormais répartir vous-même les dépenses dans les rubriques destinées à la région et au fédéral. Le fisc a récemment indiqué qu’ « étant donné qu’il s’agit uniquement d’une adaptation formelle, l’administration fiscale a décidé, pour des raisons pratiques et opérationnelles » de conserver les anciennes attestations hypothécaires pour l’instant. Très pratique pour le fisc et les organismes de prêt certes, mais pas pour les contribuables.

 

Jef Wellens Jef Wellens est juriste fiscaliste et conseiller fiscal chez Wolters Kluwer. Il est rédacteur fiscal chez monKEY.be et écrit le cahier financier du quotidien flamand De Standaard. Jef est l’auteur du livre ‘Sixième réforme de l’état. L’impôt des personnes physiques au coeur de la tourmente’.

 

 

 

Plus d’infos ?

 

Avatar photo

Auteur

NCOI Learning : une équipe d’experts qui apporte aux entreprises et aux professionnels de l’inspiration en apprentissage et développement.

Lire aussi

Nieuws per domein

Les plus lus

Let's connect