Un code de conduite encore plus strict pour le secteur de la banque et de l’assurance

by Kluwer Learning Team

Le 3 janvier 2018 est entrée en vigueur la directive MiFID II dans l’Union européenne (UE). Elle entraîne de nombreux changements pour le secteur bancaire. Mais le secteur de l’assurance n’est pas épargné non plus par la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA) qui s’appliquera en principe dès le 23 février 2018. L’expert Carl Wtterwulghe nous en explique les axes majeurs.

 

Le législateur oblige le courtier en assurances ainsi que les collaborateurs des banques à sonder de manière toujours plus approfondie la sensibilité au risque du consommateur, et durcit la législation afin d’encore mieux le protéger. « Le législateur souhaite limiter autant que possible les conflits d’intérêts, dans le secteur de la banque comme dans celui de l’assurance », indique Carl Wtterwulghe. « Il s’agit d’un conflit d’intérêts lorsqu’un intermédiaire privilégie la demande d’un client par rapport à celle d’un autre. Il peut apparaître aussi dans le cadre d’un sinistre si les deux parties sont clientes du même courtier. Dans ce cas, à qui l’intermédiaire doit-il donner priorité ? Par ailleurs, les rémunérations octroyées à des tiers – des fournisseurs donc – sont totalement interdites et le personnel ne peut plus être rémunéré pour la vente de produits bancaires. »

 

Conseil indépendant

Lorsqu’une institution financière affirme qu’elle donne des conseils de manière indépendante, elle doit respecter désormais des règles plus strictes. « De nombreuses banques appliquent le concept d’architecture ouverte, qui consiste à proposer également des produits de leurs concurrents. Si elles prétendent donner des conseils indépendants, elles ne peuvent pas privilégier leurs propres produits par rapport aux autres produits qu’elles proposent. En outre, le développeur de nouveaux produits doit déterminer un groupe cible bien balisé, tenir compte des besoins de ces clients et leur donner des informations claires et correctes sur les frais et les risques. Le législateur veut éviter de la sorte la vente de produits trompeurs et s’assurer que le client achète en connaissance de cause. »

La directive MiFID II s’applique à l’ensemble de l’Espace économique européen (EEE), qui couvre tous les pays de l’UE ainsi que la Norvège, le Liechtenstein et l’Islande. Une réglementation spécifique s’applique aux établissements relevant de pays non-membres de l’EEE – ce qu’on appelle les États tiers comme les îles Caïmans.

 

Formation obligatoire

« Au niveau des connaissances et des compétences, la directive MiFID II pose des exigences identiques à toutes les personnes qui sont actives dans le secteur et qui entrent en contact avec les clients. Cela signifie concrètement qu’elles s’appliquent aussi bien aux employés de guichet qu’au directeur de l’agence en passant par les collaborateurs des banques. Par ailleurs, la plupart des collaborateurs sont tenus de suivre des sessions de recyclage. Pour les dirigeants effectifs ainsi que les responsables de la distribution, cela représente 15 heures par an. »

Carl Wtterwulghe précise encore que, dans le secteur bancaire, chaque entretien entre un collaborateur et un client doit être enregistré. « C’est une modification importante, qui offre une bonne protection, tant pour le consommateur que pour la banque. »

 

Veillez à bien vous préparer à un contrôle de la FSMA, parce que tout le monde y passera.

Carl Wtterwulghe

 

Changements moins rigoureux pour le secteur de l’assurance

« Les conséquences de la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA) pour le secteur de l’assurance seront moins draconiennes parce que le législateur belge a déjà intégré en grande partie les règles découlant de cette directive dans le code de conduite actuel AssurMiFID, en vigueur depuis le 1er mai 2015. Un des principaux changements vise les exigences en matière de formation : les courtiers en assurances et leurs responsables de la distribution devront également suivre chaque année 15 heures de formation au lieu de 30 heures étalées sur 3 ans. »

Par ailleurs, ce qu’on appelle la règle fondamentale MiFID sera intégrée dans la nouvelle législation. Cette règle stipule que lorsque les assureurs ou les intermédiaires en assurances proposent ou concluent des contrats d’assurance, ou fournissent des services d’intermédiation, ils s’engagent à défendre les intérêts de leurs clients de manière honnête, équitable et professionnelle.

 

Davantage de documentation

Sur le plan de l’information et de la documentation, les changements sont également importants. « Le client doit recevoir chaque année un rapport approprié. Il s’agit d’un document établi par le distributeur – le courtier ou la compagnie d’assurance – contenant toutes les informations sur toutes vos assurances et tout ce que l’intermédiaire ou la compagnie a effectué pour vous au cours de l’année écoulée. Pour le rapport relatif à 2017, les intermédiaires et les assureurs ont encore le temps jusque fin 2018. »

« Il faut encore citer deux documents d’information – l’IPID pour les produits non-vie, le KID pour les PRIIP (produits vie) – qui doivent énumérer ce que votre police couvre et ne couvre pas. Ces documents doivent être mis à la disposition du consommateur dans la phase précontractuelle. Le grand défi consiste à tout mentionner, c’est-à-dire ce que détermine la loi, sur respectivement 2 et 3 pages à peine ! »

 

La FSMA contrôle

« Il semble que certains courtiers en assurances veuillent interpréter la législation avec une certaine liberté », fait remarquer Carl Wtterwulghe. « Ils s’imaginent que cela passera. Mais rien n’est moins vrai. La FSMA veille au grain et intervient toujours plus sévèrement. Quiconque ne respecte pas les règles risque la radiation. Le rapport de la FSMA sur le contrôle des 75 intermédiaires en assurances à propos de l’application du code de conduite AssurMiFID met en évidence les pierres d’achoppement : la législation anti-blanchiment qui n’est pas bien appliquée, les agréments qui ne se passent pas de la bonne manière, mais également l’utilisation de documents qui ne sont pas adaptés à la situation ! Mon conseil en or : veillez à bien vous préparer à un contrôle de la FSMA, parce que tout le monde y passera. »

 

Carl Wtterwulghe a près de 40 ans d’expérience dans le secteur de l’assurance (entre autres chez Union Fenix Espagnol, Royale Belge, AXA et Delta Lloyd Life). Il a été membre de la commission de la distribution et des groupes de travail MiFID chez Assuralia et a ainsi acquis des connaissances considérables sur AssurMiFID et sa mise en œuvre.

 

 

 

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