Au cours des dernières décennies, plusieurs autres formes de ménages sont venues s’ajouter à la famille traditionnelle composée de conjoints mariés avec enfants. Pensez à la coparentalité, aux parents isolés avec enfants, aux familles recomposées de fait, etc. Toutes ces nouvelles formes de ménages impliquent de nouvelles règles en matière de fiscalité. Toutefois la réglementation à cet égard reste trop complexe et n’est pas encore assez adaptée à la réalité actuelle. L’expert fiscal Pieter Debbaut (ERGO Insurance) expose les points noirs fiscaux du régime de la coparentalité.
« Sur le plan fiscal, nous observons la montée en puissance de problèmes surtout pour les familles recomposées et les régimes de coparentalité. Ainsi, il n’est pas possible pour le contribuable de traduire correctement sa situation individuelle dans sa déclaration de revenus. Si, dans une famille recomposée, chaque conjoint a un enfant d’une relation précédente, on ne peut pas l’expliciter individuellement dans la déclaration. Le contribuable peut déclarer uniquement qu’il a deux enfants en coparentalité, alors qu’il s’agit en réalité de 1+1. Ce qui fausse le calcul. Il s’agit cependant d’une différence essentielle, car toutes les personnes dans cette situation paient de ce fait trop d’impôts. Sauf si on le conteste. Dans ce cas, on obtient toujours gain de cause. Le calcul est adapté. »
« Ce cas de figure pourrait toutefois être résolu facilement vu que le logiciel de calcul est parfaitement capable de faire la différence. En ajoutant 8 codes à la déclaration fiscale, la question serait réglée. Mais il semble que ce ne soit pas la priorité. Une indifférence qui me frappe dans la mesure où les familles recomposées constituent une population toujours plus importante. »
L’importance fiscale du domicile
« Un régime de coparentalité est un excellent système sur le plan fiscal, jusqu’à ce que d’autres enfants y soient impliqués. Dès ce moment-là, le parent où l’enfant est domicilié a toujours l’avantage. Cela peut faire une grande différence dans la mesure où les conséquences financières peuvent diverger fortement. De surcroît, on ne peut pas le modifier rapidement. Le domicile des enfants est souvent fixé par un jugement. Il n’est pas aisé d’adapter un élément de l’acte de divorce. Il s’agit pourtant d’un élément qui a une incidence fiscale considérable. Mais, au moment de la procédure de divorce, les répercussions fiscales d’une telle décision sont souvent négligées. »
« Il y a aussi des progrès à accomplir du côté du précompte immobilier. Dans le cas d’un régime de coparentalité sur deux enfants qui sont domiciliés chez l’un des parents, ce sera ce dernier qui bénéficiera de la réduction du précompte immobilier pour un logement où au moins deux enfants sont à charge. L’autre parent ne recevra pas la réduction, alors qu’il supporte les mêmes charges pour les enfants. En Wallonie, cet avantage a déjà été divisé en deux, mais ce n’est pas encore le cas en Flandre. Résoudre le problème ne semble donc pas une tâche insurmontable et la situation wallonne pourrait servir d’inspiration. Mais j’ignore si le dossier sera traité dans un futur proche. »
L’importance de bons accords et d’une communication claire
« Dans la situation où l’un des partenaires paie une pension alimentaire pour les enfants en plus du régime de coparentalité, le parent en question peut choisir s’il déduit cette pension alimentaire ou s’il applique le régime de la coparentalité dans sa déclaration fiscale. Ce choix n’est pas toujours relié automatiquement au choix de l’autre parent. Supposons que l’un des partenaires choisisse de ne pas appliquer le régime de coparentalité, mais de déduire la pension alimentaire qu’il verse. Si cette option n’a pas été discutée clairement entre les deux partenaires, cela peut conduire à des situations ennuyeuses. Comme celle-ci : un parent applique le régime de coparentalité, ce qui lui fait renoncer à la moitié de l’avantage, alors que l’autre parent renonce à cette moitié pour choisir la déduction de la pension alimentaire versée. Résultat : la moitié de l’avantage ne bénéficie à personne. Il est donc indispensable de bien communiquer à ce sujet. »
« Dans les cas susmentionnés, le régime de coparentalité est toujours appliqué correctement, mais il en résulte une inégalité. Le régime de coparentalité reste un système positif, y compris sur le plan fiscal, mais les parents concernés doivent continuer à communiquer entre eux et bien connaître leurs droits. »
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Pieter Debbaut travaille au département Tax Management d’ERGO Insurance. Il a commencé sa carrière comme gestionnaire de crédit chez Centea et a été professeur de 2000 à 2014 au service d’études et de formation d’ERGO. Il est co-auteur du ‘Belastinggids’ (guide des impôts) (Uitgeverij Pelckmans), auteur d’articles dans diverses publications et professeur invité dans plusieurs organisations de formation, dont Kluwer Formations et Informations Fiscales.
