En raison de l'augmentation des transactions internationales et des groupes internationaux, les contrôles sur les prix de transfert ont été considérablement renforcés ces dernières années. Depuis les nouvelles exigences en matière de documentation des prix de transfert de 2016, le contrôle sur les prix de transfert figure en bonne place sur l'agenda de l'administration fiscale belge et de l'Inspection spéciale des impôts (ISI). Quelles sont les entreprises concernées et comment se déroule ce type de contrôle ? La politique de prix de transfert de votre entreprise est-elle en ordre et prête pour d'éventuels contrôles ?
Qui est concerné ?
Les entreprises qui font l'objet d'un contrôle sont sélectionnées par le biais d'un processus interne d'exploration de données basé sur une analyse d'évaluation des risques, dont les indicateurs sont confidentiels. Dans la pratique, il apparaît que les fortes fluctuations des bénéfices, les restructurations et les positions structurellement déficitaires sont des déclencheurs possibles de contrôles. Les exigences en matière de documentation, à savoir le Fichier maître, le Fichier local et le rapport par pays, sont également suivies de près. Si ces formulaires sont incomplets, incorrects ou remplis sans discernement, vous augmentez la probabilité de contrôles. Attention, même si vous êtes en règle avec tout, vous pouvez toujours subir un contrôle.
Comment se déroule un tel contrôle ?
a. Questionnaire standard : 30 questions
Le contrôle commence par un questionnaire standard : ‘demande d'informations’. Il s'agit d'une trentaine de questions portant sur la situation organisationnelle et économique de l'entreprise, la structure de reporting interne, l'organigramme, les détails chiffrés et relatifs au contenu de toutes les transactions au sein du groupe, les droits de propriété intellectuelle importants, etc.
b. Dossier complet dans les 30 jours
Il est également demandé d'expliquer davantage la méthode appliquée en matière de prix de transfert au moyen de la documentation relative aux prix de transfert, d'études de référence et d'accords intragroupe. Vous devez donc présenter un dossier entièrement étayé. Vous avez 30 jours pour le faire, ce qui n'est pas un luxe.
c. Réunion de pré-audit
Il est bon de savoir que vous pouvez demander une réunion de pré-audit (en ligne) avec les autorités fiscales belges. De cette manière, vous pouvez rechercher et fournir de manière plus ciblée les informations auxquelles l'administration fiscale attache le plus d'importance.
d. Le contrôle proprement dit
Une fois que l'administration fiscale a reçu tous les chiffres de votre entreprise, elle procède à un contrôle approfondi. La durée moyenne de celle-ci est de 18 mois.
Correction fiscale possible
Une fois le contrôle terminé, il est possible que l'administration apporte une correction à la base fiscale. Comme vous le savez, depuis la réforme de l'impôt sur les sociétés, il n'est plus possible de compenser les déductions fiscales par un éventuel ajustement à la hausse des prix de transfert si une augmentation d'impôt de 10% est imposée. Une telle correction peut être considérée comme une base imposable minimale qui entraîne automatiquement un ‘tax cash out’.
Double imposition possible
Les activités au sein d'un groupe international peuvent entraîner une double imposition. Les autorités fiscales belges augmenteront la base imposable, tandis que les autorités fiscales étrangères ne procéderont généralement pas à un ajustement à la baisse correspondant du bénéfice. Pour y remédier, vous pouvez engager une procédure devant les tribunaux belges ou faire appel aux procédures de concertation multilatérale entre les administrations fiscales des pays concernés. Il faut parfois des années pour mettre fin à cette double imposition.
Il est clair que les conséquences d'un contrôle sur les prix de transfert peuvent être lourdes. Il est donc conseillé d'être bien préparé et de disposer d'un dossier de prix de transfert bien étayé et bien pensé en cas de contrôle.
Source : vanhavermaet.be
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