Les voitures de société et la mobilité doivent devenir plus vertes

Les voitures de société et la mobilité doivent devenir plus vertes
Le gouvernement a lancé en septembre 2021 un projet de loi qui prévoit une modification drastique de la fiscalité automobile. Ainsi, dès 2026, seules les voitures de société dites sans émission de carbone pourront faire l’objet de déductions fiscales, qui seront en outre encore réduites.

Bien que diverses mesures aient été prises récemment pour verdir notre parc automobile de voitures (de société) et pour promouvoir l’utilisation de voitures électriques et donc sans émission de carbone, celles-ci se sont avérées insuffisantes pour atteindre les objectifs environnementaux européens.

Le gouvernement a donc lancé en septembre 2021 un projet de loi qui prévoit une modification drastique de la fiscalité automobile. Ainsi, dès 2026, seules les voitures de société dites sans émission de carbone pourront faire l’objet de déductions fiscales, qui seront en outre encore réduites.

Déduction fiscale

Le projet prévoit une diminution graduelle de la déduction fiscale maximale pour les voitures qui émettent du CO2 achetées entre juillet 2023 et décembre 2025 : 75 % en 2025, 50 % en 2026, 25 % en 2027 et 0 % en 2028.

La date d’acquisition de la voiture sera déterminante (achat, leasing ou location).

Voici, dans les grandes lignes, les scénarios de « sortie » selon le type de véhicule :

1. Voitures avec un moteur à combustion (diesel ou essence)

– Voitures achetées, louées ou prises en leasing avant le 1er juillet 2023 : la déduction fiscale actuelle reste d’application pendant toute la durée.

– Voitures achetées, louées ou prises en leasing entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 (disposition transitoire) : la déduction minimale (50 % – 40 %) est supprimée à partir de 2025 et la limite maximale de 100 % baisse progressivement.

– Voitures achetées, louées ou prises en leasing à partir du 1er janvier 2026 : aucune déduction fiscale.

2. Voitures entièrement électriques

Les voitures qui n’émettent pas de CO2 restent 100 % déductibles jusqu’en 2026. La déduction fiscale diminue ensuite progressivement pour les voitures électriques louées ou prises en leasing à partir du 1er janvier 2027.

3.Voitures hybrides

Concernant les voitures de société hybrides acquises à partir du 1er janvier 2023, la déduction fiscale des frais d’essence ou de diesel est limitée à 50 % à partir de cette date. Ainsi, les propriétaires d’une voiture hybride seront encouragés à utiliser leur moteur électrique.

Les frais de la recharge électrique restent 100 % déductibles (= nouveau depuis le projet de loi)

Mesures supplémentaires :

1. Les dispositions précitées s’appliquent à l’impôt des sociétés et à l’impôt des personnes physiques. Un nouveau système fiscal relatif à l’impôt des personnes morales est également prévu (comme pour l’ASBL). Une nouvelle taxe sera introduite à hauteur de 25 %. Elle s’appliquera aux frais des voitures de société qui émettent du CO2 et achetées, louées ou prises en leasing à partir du 1er janvier 2026. Aucune période de transition n’est donc prévue pour cette nouvelle taxe : à partir de 2026 pour les voitures avec émissions et à partir de 2027 pour les voitures sans émissions.

2. Pour stimuler encore plus la promotion des voitures électriques, l’installation de bornes de recharge est également encouragée :

  • Les particuliers qui achèteront et installeront une borne de recharge à leur domicile entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2024 pourront compter sur une réduction d’impôt sur l’investissement.
  • Les entreprises qui investissent dans une borne de recharge accessible au public entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2024 peuvent également compter sur une déduction de frais majorée. Ici aussi, le principe selon lequel « les plus rapides sont les plus avantagés » s’applique : la déduction des frais sera supprimée progressivement afin d’accélérer l’augmentation du nombre de stations de recharge.

3. Pour le travailleur, le calcul de l’avantage de toute nature(basé sur la valeur catalogue, les émissions de CO2 et l’âge du véhicule) n’est pas modifié et rien ne change donc pour le moment.

4. Le projet de loi prévoit également un devoir d’information de l’employeur envers le SPF Finances lorsqu’une voiture de société est mise à disposition pour un usage privé.

Législation sociale

Ce verdissement des voitures de société aura également un impact sur la législation sociale : pour les voitures achetées, louées ou prises en leasing à partir du 1er juillet 2023, la cotisation de solidaritésera systématiquement augmentée : la contribution mensuelle sera ainsi multipliée par 2,25 (montant x 2,25) en juillet 2023 et par maximum 5,5 en janvier 2027.

Pour les voitures zéro émission achetées, louées ou prises en leasing avant le 1er janvier 2027, la cotisation de solidarité est égale à la contribution minimale.

Source : Projet de loi sur le verdissement fiscal et social de la mobilité

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Lors de la formation « Le verdissement de la mobilité », Yves Verdingh abordera les nouvelles mesures fiscales en matière de voitures de société et de mobilité, et ce à l’aide d’exemples concrets. Il abordera également les nombreuses questions qui se posent déjà dans la pratique.

Auteur

Bieke Cauwenberghs est Product Manager Legal, Fiscalité et Comptabilité chez NCOI Learning.

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