Quoi de neuf en matière de fiscalité des entreprises ?

Quoi de neuf en matière de fiscalité des entreprises ?
À quoi devez-vous faire attention dans la déclaration à l’impôt des sociétés 2021 ? Les nouveautés à prendre en compte sont nombreuses.

L’expert Yves Verdingh, Head of Tax chez BNP Paribas Fortis, vous explique ce qui a changé dans la déclaration à l’impôt des sociétés et ce à quoi vous (comptable) devez faire attention lorsque vous remplissez la déclaration 2021. Il s’agit entre autres des éléments suivants : primes corona, mobilisation des réserves exonérées, répartition selon l’origine, crédit d’impôt pour dispense de loyer et d’autres mesures liées au coronavirus.

Régime VVPR-bis : nouvelle circulaire

« Selon la nouvelle circulaire 2021/C/36, les petites entreprises bénéficient d’un taux de retenue à la source réduit sur les dividendes ordinaires », explique Yves. « Ce taux est de 30 % pour les dividendes distribués à partir de la répartition des bénéfices de l’exercice de l’apport et de l’exercice suivant. Le taux est ramené à 20 % pour les dividendes provenant de la répartition des bénéfices du deuxième exercice et à 15 % pour les dividendes du troisième exercice et des suivants. L’assemblée générale de votre entreprise peut toutefois décider de verser un acompte sur dividende la troisième année afin de bénéficier du taux d’imposition le plus bas. »

Déclaration ISOC – exercice d’imposition 2021

Pour les délais de dépôt, le fisc a préparé un tableau clair. Avec une comptabilité par année civile, la date est le 28 octobre 2021. Yves : « Il y a aussi une incitation à rentrer la déclaration plus tôt. Si vous le faites avant fin septembre, votre déclaration sera traitée plus rapidement et vous pourrez en principe percevoir un remboursement de l’excédent d’impôt payé cette année encore. »

Quid des primes corona ?

Si vous avez reçu une prime corona d’une autorité locale, telle que la Région wallonne, elle est exonérée d’impôt. La prime provenait d’une instance fédérale ? Elle fait alors partie de votre revenu imposable. Voir également l’article 6 de la loi du 29/05/2020 et certaines circulaires. La chasse aux fraudeurs corona est ouverte, et pour ceux qui en douteraient : le remboursement éventuel de la prime n’est pas fiscalement déductible.

La nouvelle règle de mobilisation des réserves exonérées vous permet de faire un grand nettoyage dans vos réserves d’investissement et de les faire bénéficier du taux d’imposition le plus favorable.
Yves Verdingh, expert en fiscalité des entreprises

Mobilisation des réserves exonérées d’impôts

Cette nouvelle règle s’applique aussi bien aux grandes qu’aux petites entreprises. Si une entreprise y souscrit, elle bénéficie du taux avantageux de 15 %. Toutefois, si l’entreprise souhaite investir le montant, elle peut abaisser le taux à 10 %. C’est toutefois facultatif et avec une comptabilité par année civile, l’entreprise peut étaler la mobilisation sur 2 ans. Les plus-values de réévaluation et la plus-value des véhicules de société, par exemple, ne sont pas éligibles. Yves : « Cette règle vous permet d’assainir vos réserves d’investissement et de leur faire bénéficier d’un taux d’imposition favorable. »

Profits et revenus étrangers

La nouveauté concernant la répartition selon l’origine est que vous ne pouvez plus déduire les pertes étrangères de votre bénéfice en Belgique. Sauf s’il s’agit de pertes « définitives », mais pour cela, il faut que toutes les activités à l’étranger aient cessé ou que tous les actifs aient été vendus.

Dispense de loyer en raison du coronavirus ?

La loi du 2 avril 2021 stipule que les propriétaires qui ont renoncé aux loyers des mois de mars, avril et/ou mai 2021 pour leurs locataires qui ont été contraints de fermer pour cause de coronavirus recevront un crédit d’impôt à ce titre. « Une mesure un peu farfelue : pour protéger les locataires, les bailleurs bénéficient d’un crédit d’impôt », explique Yves. Il y a des conditions à cela : le locataire doit être une petite entreprise ou un indépendant à titre principal, il ne peut pas y avoir de lien entre le bailleur et le locataire, et la dispense doit être volontaire et formelle. Le conseil d’Yves : « Vous pouvez utiliser un modèle de convention établi par le SPF Finances. L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire, mais elle est vivement recommandée. » La loi du 18 juillet 2021 a étendu la mesure aux mois de juin à septembre 2021. La loi a également été adaptée à l’évolution de la situation, les restaurants étant restés fermés mais autorisés à servir leurs clients en terrasse, par exemple.

Autres mesures corona sans mention spéciale dans la déclaration

La dispense de versement du précompte professionnel est un élément important, une sorte de subvention pour les entreprises afin d’atténuer les coûts salariaux en cas de chômage temporaire, de travail en équipe, etc. « Saviez-vous que les frais de réception sont déductibles à 100 % pour les réceptions organisées entre le 8 juin et le 31 décembre 2020 ? ». Les chèques consommation sont également exonérés d’impôts, mais uniquement pour les salariés, pas pour les chefs d’entreprise », conclut Yves.

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Biographie

Yves Verdingh est Head of Tax chez BNP Paribas Fortis. Il est également professeur à l’HUB/EHSAL-FHS. Il est membre de plusieurs comités de rédaction, tels que ‘Fiscale Actualiteit’ et ‘Algemeen Fiscaal tijdschrift’. Il est l’auteur du ‘Guide Déclaration Impôt des sociétés’, du ‘Fiscaal Compendium Vennootschapsbelasting’ et du module ‘Impôt des sociétés’ de www.monkey.be. Il contribue aussi au logiciel Superfisc ISOC de Wolters Kluwer.

Auteur

Bieke Cauwenberghs est Product Manager Legal, Fiscalité et Comptabilité chez NCOI Learning.

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