Votre entreprise est-elle tenue à la documentation en matière de prix de transfert ?

Votre entreprise est-elle tenue à la documentation en matière de prix de transfert ?
Les entreprises qui font partie d'un groupe multinational doivent respecter les règles en matière de documentation des prix de transfert. Certains fichiers seront également ajoutés ici. Qu'est-ce que cela signifie exactement ?

En Belgique, les entreprises qui font partie d'un groupe multinational et qui dépassent les seuils prescrits sont tenues depuis 2016 de respecter les règles en matière de documentation des prix de transfert. Dans ce cas, elles doivent soumettre chaque année un fichier principal et un fichier local. Dans certains cas, cette obligation comprend également une déclaration pays par pays. Si vous ne le faites pas, vous risquez des contrôles, avec des sanctions ou des amendes pouvant être conséquentes. L’établissement annuel de ces formulaires peut également être considéré comme une occasion de revoir et d'adapter votre politique de prix de transfert.

Comment sont répartis les bénéfices du groupe ?

Comment les bénéfices du groupe sont-ils répartis dans les entreprises ayant des activités transfrontalières ? Cette question ayant un impact sur les recettes fiscales de ces pays, les autorités fiscales sont attentives à ce que la politique de prix de transfert des groupes belges et multinationaux soit conforme au marché.

Quelles entreprises sont concernées ?

Votre entreprise fait partie d'un groupe multinational et les seuils prescrits ont été dépassés ? Dans ce cas, cette déclaration obligatoire intervient chaque année : soumettre un fichier principal (Master File) et un fichier local (Local File). Dans certains cas, vous êtes également tenu d'ajouter une déclaration pays par pays (Country-by-Country File) ou une notification CbC.

Fichier principal et fichier local

Qui est concerné ?

Entités constitutives de groupes multinationaux dépassant l'un des critères suivants :

  • 50 millions d'euros de produits d’exploitation et de produits financiers.
  • Total du bilan d’un milliard d'euros.
  • Effectif annuel moyen de 100 équivalents temps plein.

Quel est le contenu ?

  • Fichier principal : la structure organisationnelle du groupe multinational, en ce inclus ses activités commerciales, immobilisations incorporelles, transactions financières intra-groupe, etc.
  • Fichier local : la même chose pour l'entité belge constitutive. Lorsque le seuil de 1 million d'euros de transactions avec des entités constitutives du même groupe a été dépassé, un document d’information doit également être rempli.

Quand le soumettre ?

  • Fichier principal : dans les 12 mois suivant le dernier jour de la période de déclaration du groupe multinational.
  • Fichier local : en même temps que la déclaration à l’impôt des sociétés.

Déclaration pays par pays

Qui est concerné ?

Les grands groupes dont les revenus bruts consolidés dépassent 750 millions d'euros. Cela ne concerne qu’un nombre limité de multinationales ayant leur maison mère en Belgique. Dans ce cas, il convient de vérifier si vous devez également déposer une notification CbC indiquant quel pays soumettra la déclaration pays par pays.

Quand la déposer ?

Dans les 12 mois suivant le dernier jour de la période de déclaration du Groupe.

Attention aux contrôles et aux amendes

Si vos formulaires de prix de transfert sont remplis de manière incorrecte ou incomplète, vous risquez des amendes et augmentez les risques de contrôle. Pour l'exercice 2020, n'oubliez pas de justifier et de documenter tout écart par rapport à la politique de prix de transfert en raison de la pandémie de coronavirus. L’établissement annuel de ces formulaires constitue en effet le moment idéal pour revoir votre politique actuelle et l’adapter si nécessaire.

Source : moore.be

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Auteur

Bieke Cauwenberghs est Product Manager Legal, Fiscalité et Comptabilité chez NCOI Learning.

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