7 conséquences de la nouvelle législation sur les marchés publics

by Kluwer Learning Team

Actuellement, nous nous trouvons encore face à un certain vide juridique : la nouvelle loi sur les marchés publics et la loi sur les concessions existent déjà, mais pas les arrêtés royaux d’exécution. L’avocate Elke Casteleyn aborde quelques conséquences pour les entreprises, dont certaines sont déjà effectives.

 

1. Terminologie

« Les termes adjudication et appel d’offres disparaissent. Dorénavant, on parlera simplement de procédure ouverte et de procédure restreinte. Auparavant, le prix le plus avantageux était souvent le seul critère. On souhaite un élargissement. On cherchera désormais le meilleur rapport qualité / prix. L’appréciation portera dès lors sur divers aspects. Cela devrait entraîner une plus grande diversification et une meilleure qualité. »

 

2. De la marge pour la négociation

« Les raisons d’avoir recours à la procédure négociée (à présent, procédure concurrentielle avec négociation) ont été nettement élargies. La procédure peut à présent être appliquée pour tous les achats de travaux, de fournitures et de services qui ne sont pas couramment disponibles. Les concurrents peuvent donc donner des explications, introduire des propositions améliorées et leur meilleure offre définitive… Cela améliorera donc aussi la qualité des offres présentées ainsi que des services. Je pense que c’est un énorme avantage pour les entrepreneurs. »

 

3. Partenariat d’innovation

« Un pouvoir adjudicateur peut à présent conclure un partenariat à long terme pour le développement et l’achat de nouveaux produits, services ou travaux innovants. C’est aussi une nouveauté importante pour les entreprises. Auparavant, une telle collaboration était tout simplement impossible. En outre, un PI ne se limite pas nécessairement à un seul partenaire : on peut aussi travailler avec plusieurs partenaires. À l’issue de chaque phase, on vérifie si les objectifs intermédiaires ont été atteints et le pouvoir adjudicateur peut décider de résilier le PI ou de réduire le nombre de partenaires en mettant un terme à des contrats individuels. »

 

4. PME et petits entrepreneurs

« Par le passé, les PME se plaignaient souvent de ne pouvoir participer aux marchés publics en raison de l’importance des montants. La situation est différente à présent. Pour tout marché d’une valeur estimée supérieure à 135.000 euros, tous les pouvoirs adjudicateurs doivent envisager la division en lots. Il ne s’agit donc pas d’une obligation, mais un refus doit être motivé. Il convient par ailleurs de souligner que la valeur estimée d’un achat sur facture passe de 8.500 euros à 30.000 euros. Cette décision est saluée à l’unanimité car soyons honnêtes : qu’a-t-on encore pour 8.500 euros ? Même si l’augmentation semble significative, elle reste en fait très modérée. Dans d’autres pays, le montant est parfois beaucoup plus élevé. »

 

« Auparavant, le prix le plus avantageux était souvent le seul critère. On cherchera désormais le meilleur rapport qualité / prix. »

Elke Casteleyn

 

5. Possibilité de régularisation

« Il n’est pas évident d’introduire une offre correctement. Nous constatons même des erreurs fondamentales de la part d’entreprises qui possèdent une longue expérience. Tout entrepreneur se trouvant dans une situation d’exclusion obligatoire ou facultative peut à présent démontrer, au cours de la procédure de passation, qu’il a pris des mesures afin de se mettre en règle, par exemple au regard de ses obligations sociales et fiscales. »

 

6. Simplification administrative

« Grâce à l’e-procurement, l’utilisation de formulaires est stimulée. En outre, les concurrents pourront dorénavant dire où certains documents se trouvent, ce qui évitera les demandes et les transmissions systématiques. »

 

7. Pérennisation des marchés publics

« La nouvelle législation crée aussi de la marge pour la pérennité des marchés publics. Des aspects environnementaux ainsi que des critères sociaux et économiques peuvent ainsi entrer en ligne de compte. Afin de soutenir la politique et de travailler de façon orientée, il est à présent possible d’exiger des labels spécifiques des candidats. »

  

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Auteur : Elke Casteleyn, Casteleyn Advocaten

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