Une nouvelle loi vient (enfin) réformer le droit civil des successions. Les limites légales, qui réduisaient souvent le champ d’action, sont repoussées, la réserve des héritiers directs est modifiée et les règles sont simplifiées pour plus de sécurité dans leur application. François Derème, avocat spécialisé en droit des successions, nous dresse un premier bilan.
Plus de liberté avec son patrimoine
Notre patrimoine nous appartient. Et pourtant le champ d’action était jusqu’à présent assez réduit par les limites légales en la matière. « Selon moi, les modifications concernant la réserve, la partie minimale à laquelle les héritiers ont droit, sont primordiales. La Belgique est l’un des premiers pays à adapter la réserve légale des enfants. Jusqu’ici, on ne disposait pas librement de toute sa quotité disponible. Suite à la réforme, les enfants bénéficieront ensemble d’une réserve de 50% du patrimoine, à partager en fonction de leur nombre. Cela représentera donc plus de liberté au point de vue du patrimoine » explique François Derème.
Des pactes successoraux de son vivant
S’accorder sur une future succession. Cela semble logique. Et c’était pourtant impossible avant la nouvelle loi. « Cette interdiction de pactes successoraux relèvera bientôt du passé, et les accords de succession relatifs à une personne en vie, et en concertation avec cette dernière, va devenir réalité. Il s’agit ici d’éviter de revenir sur ce qui a été dit ou promis, et d’assurer une plus grande marge de manœuvre pour parvenir à un arrangement sur la (future) succession des parents » indique François Derème.
Quand simplification rime avec compréhension
La nouvelle loi a adopté le ton de la simplification. Une condition nécessaire pour son application. « Je constate souvent que les règles sont méconnues du public (et même de certains professionnels). La législation était trop complexe et donc source d’inégalités parfois involontaires, principalement en ce qui concerne les règles du rapport. Combien de fois n’ai-je pas été confronté à des donations rédigées sans que les parties concernées aient reçu des conseils avisés. Avec pour conséquence que les personnes posaient des actes juridiques sans connaissance de leurs effets post-mortem. La nouvelle loi représente donc une nette amélioration pour l’avenir. »
[blockquote align= »none » author= »François Derème »]La succession est une matière sensible car elle touche à la mort, à l’argent et à l’amour au sein d’une famille.[/blockquote]
Un pays conservateur en évolution
La Belgique a toujours été plutôt conservatrice en ce qui concerne le droit successoral. La nouvelle loi doit donner un élan vers plus de liberté. « Effectivement, jusqu’à présent, je constatais qu’il y avait trop peu d’implication des futurs héritiers dans la planification successorale. Il est temps que le cadre général évolue, afin que les choses se déroulent de façon moins ‘unilatérale’. Même s’il n’est pas vraiment étonnant que cela soit ainsi, si l’on considère que le sujet dont il est question touche à la mort, à l’argent, et à l’amour au sein d’une famille. Le cocktail risque d’être quelque peu explosif » indique François Derème en souriant.
« Sur un plan plus international, régi par la réglementation européenne, je pense que l’on confond souvent les règles de succession et les compétences fiscales des pays concernés par cette succession. Il faut bien séparer le volet civil du volet fiscal ».
La clé d’une succession réussie
Un délai d’un an est prévu entre la publication de la nouvelle loi et son entrée en vigueur. Tout ne se règlera donc pas en une fois ? « Non, bien sûr. Et comme c’était déjà le cas avant la réforme, il s’agira de bien s’informer auprès de spécialistes, en favorisant la collaboration des acteurs impliqués dans la succession. Surtout, il faut éviter de se baser sur des informations publiées dans la presse sans les vérifier, en particulier celles que vous trouvez n’importe où sur Internet. Quant à la clé de la réussite, elle se trouve selon moi dans la concertation entre conjoints et héritiers, ainsi que dans une mise en œuvre juridique devant être confiée à des professionnels avisés » conclut François Derème.
En savoir plus ?
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François Derème est avocat depuis 21 ans, aux Barreaux de Bruxelles et de Mons. Licencié en notariat et en fiscalité, il est spécialisé en droit civil et fiscal des planifications successorales, notamment chargé de cours aux Ateliers des FUCaM à Mons et à l’ICHEC-Entreprises à Bruxelles. Il traite régulièrement de dossiers présentant des éléments d’extranéité, avec la France et le Grand-Duché de Luxembourg. Il a également été chargé de travaux dirigés en droit des libéralités et des successions à la Faculté de droit de l’Université libre de Bruxelles.
