Marchés publics : la jurisprudence apporte des éclaircissements

by Bieke Cauwenberghs
Marchés publics : la jurisprudence apporte des éclaircissements

Les règles légales relatives aux marchés publics forment un enchevêtrement complexe. La jurisprudence en la matière apporte des éclaircissements et s’avère donc particulièrement pertinente pour toute personne confrontée à des marchés publics. Bart Gheysens commente quelques arrêts intéressants.

La législation belge en matière de marchés publics découle de la réglementation européenne, complétée de règles propres à la Belgique, qui s’articulent autour de la loi du 17 juin 2016, d’un arrêté royal Passation et d’un arrêté royal Exécution. « Si toute réforme a pour objectif de simplifier la réglementation, c’est en fait tout l’inverse qui se passe. D’autant que de nouvelles lignes de conduite politiques sont chaque fois intégrées dans les règles. Auparavant, la concurrence devait être honnête et transparente. Aujourd’hui, les procédés de production doivent également être durables, par exemple, et se conformer à la législation sociale. Toutes ces inflexions supplémentaires ne font que compliquer la réglementation et créent de nombreuses zones grises. Des arrêts de la Cour de Justice de l’Union européenne et du Conseil d’État comblent ces lacunes », explique Bart Gheysens. Il donne trois exemples parmi une série d’arrêts rendus ces derniers temps (parmi les dizaines d’arrêts et jugements prononcés chaque mois).

Poste négligeable ou pas ?

Pour ce que l’on appelle les postes négligeables de l’adjudication, une justification du prix n’est pas nécessaire. « Mais le législateur a volontairement omis d’indiquer ce que signifie précisément le mot “négligeable”. C’est donc sur la seule base de la récente jurisprudence que les pouvoirs adjudicateurs et les entreprises privées peuvent savoir quand un contrôle des prix doit intervenir ou pas. »

Jusqu’à trente arrêts sont rendus chaque mois dans le domaine des marchés publics. Ils sont souvent très pertinents pour les parties qui travaillent dans cette matière. Bart Gheysens

Marché public ou pas ?

Un organisme public peut-il décider qu’un marché n’est pas un marché public ? « Un organisme public italien a directement attribué un marché et des subsides à un hôpital spécifique pour le développement d’un médicament destiné à être mis gratuitement à disposition. Selon des concurrents, la législation en matière de marchés publics n’avait pas été respectée. La Cour de Justice a estimé que même s’il s’agissait de protéger la santé publique, le marché restait un marché public. Ce cas est pertinent pour nos autorités lorsqu’elles octroient certains subsides », déclare Bart Gheysens.

Le score minimum à atteindre est-il valable en droit ?

« Si le prix et la qualité sont les principaux critères d’adjudication dans le cadre d’un marché public, le principe du score minimum à atteindre est appliqué depuis toujours dans la pratique. Le but est d’éviter que le marché ne soit adjugé à des parties qui proposent de loin le meilleur prix (ou le plus bas), mais aussi la moindre qualité. La législation ne faisant jamais mention de ce principe, sa légalité était mise en doute depuis longtemps. En septembre 2018, la Cour de Justice a toutefois estimé qu’il n’était certainement pas contraire à la loi. On peut donc s’attendre à ce que cette ligne de conduite soit maintenue à l’avenir. »

Comment se profile l’avenir ?

Selon les prévisions de Bart Gheysens, la réglementation européenne en matière de marchés publics sera encore plus complexe à l’avenir, avec des objectifs supplémentaires. « Le résultat des lignes de conduite suivies actuellement est observé et des ajustements sont apportés si nécessaire. Il a déjà été procédé à un tel monitoring concernant les sanctions appliquées en cas de retard de paiement. Ces sanctions ont été augmentées et étendues lorsqu’elles n’avaient pas l’effet espéré. Un autre aspect qui pourrait donner lieu à de nouvelles mesures concerne la subdivision des marchés publics en plus petits lots. La volonté de l’Europe était de permettre à davantage de petites et moyennes entreprises de prendre part à des marchés publics. Un monitoring est actuellement effectué pour savoir si les résultats sont satisfaisants. »

Selon Bart Gheysens, il est recommandé, même pour les personnes qui connaissent suffisamment la réglementation en matière de marchés publics, de suivre de près la jurisprudence concernée et d’examiner comment la législation est appliquée dans la pratique.

En savoir plus ?

Si vous souhaitez rester au fait de l’actualité en droit des marchés publics avec un récapitulatif détaillé de la récente jurisprudence, inscrivez-vous dès maintenant. La formation « Marchés publics de A à Z » vous donne un aperçu global dans cette matière.

Biografie

Bart Gheysens est juriste en marchés publics au département Mobilité et Travaux publics (MOW) des Autorités flamandes.

Également intéressant pour vous