Les nouvelles directives européennes sur la passation des marchés publics ont finalement été transposées dans la législation belge. Les nouvelles règles en application à partir du 30 juin 2017 vont vers un assouplissement et une uniformisation sur le plan européen. Kim Möric, avocat et associé au cabinet d’avocats DLA PiPER, nous sert de guide.
Kim Möric : Bien qu’elle eût pris un peu de retard, la Belgique vient de publier les derniers arrêtés royaux permettant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi au 30 juin dernier. »
[blockquote align= »none » author= »Kim Möric »]Les nouvelles notions en matière de marchés publics rallient le concept européen. Exit : adjudications et appels d’offres.[/blockquote]
De nouveaux seuils pour plus d’oxygène
Parmi les nombreuses nouveautés, Kim Möric en souligne deux qui selon lui apportent une profonde réforme. “D’abord, la nouvelle législation donne de l’oxygène aux marchés de faible ampleur. Grâce à une hausse sensible des seuils, les plus petits marchés seront soumis à moins de contraintes. Un exemple concret est celui du fameux seuil de 8.500 euros (marchés publics sur simple facture), qui passe aujourd’hui à 30.000 euros.”
Il souligne ensuite ce qu’il considère comme un renforcement de la relation entre le pouvoir adjudicateur et l’entreprise (« l’opérateur économique ») qui soumet une offre. “D’un côté, la nouvelle loi est un réel stimulant pour les procédures ‘négociées’ qui peuvent être plus utilisées ; de l’autre, la notion de modification de marché est plus étendue, avec toujours l’assouplissement comme objectif. Après son attribution, la faculté de pouvoir étendre le marché à de plus grands volumes qu’auparavant est désormais une réalité. Aujourd’hui, le taux de modification de 50 % de la valeur initiale du marché peut s’appliquer à chaque modification, et n’est plus conçu comme un seuil applicable aux montants cumulés des modifications. Un monde de différence.”
Changement de terminologie dans la continuité
En souriant, Kim Möric nous précise : “Je peux déjà vous confirmer la disparition du terme ‘adjudication’ qui n’existe pas dans la directive européenne. Depuis le 30 juin, vous devez dire ‘procédure restreinte’ ou ‘procédure ouverte’, selon le cas. Mais il sera toujours possible de n’attribuer le marché que sur base du critère de prix. Citons encore la ‘procédure négociée avec publicité’ qui devient ‘procédure concurrentielle avec négociation’.”
[blockquote align= »none » author= »Kim Möric »]Grâce à cette transposition des directives européennes, la Belgique rentre dans le rang.[/blockquote]
Assouplir les contraintes
Kim Möric : “Selon moi, l’incidence de la démarche européenne et de la nouvelle loi belge est un assouplissement des contraintes, mais dans un contexte qui reste sous surveillance. Prenez par exemple les nouvelles exigences sur la sous-traitance. Le message est clair : favoriser la lutte contre le dumping social.”
Trois conseils
- En-dessous de 135.000 euros, il est autorisé de recourir à la procédure négociée sans publication préalable.
- N’oubliez pas qu’un marché public est encore susceptible d’être modifié après son attribution.
- Ne tardez pas à vous (in)former, car la nouvelle loi est entrée en vigueur le 30 juin dernier.
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Kim Möric est avocat et Partner au cabinet d’avocats DLA Piper. Il est spécialisé en droit des marchés publics et en droit des Partenariats Public-Privé. Il est l’auteur de plusieurs publications concernant ces matières. Il est assistant à l’Université Libre de Bruxelles. Il dispense régulièrement des formations et des séminaires dans ce domaine.
