Le 26 juillet dernier, le Premier ministre Charles Michel a présenté le nouvel accord budgétaire rédigé par le gouvernement. Celui-ci contient à nouveau de très nombreuses mesures et dispositions qui auront des conséquences sur les employeurs et leur personnel. Voici un aperçu (non exhaustif) des trois grands blocs : l’emploi, la fiscalité et les pensions.
Emploi
- Le gouvernement veut améliorer la compétitivité de notre pays et mettre davantage de personnes au travail. C’est la raison pour laquelle le système des flexi-jobs, déjà en vigueur dans l’horeca, sera élargi au commerce de détail. Les pensionnés pourront également y avoir recours.
- Spécifiquement pour l’e-commerce, les règles seront assouplies en matière de travail de nuit et du dimanche. Pour le secteur de la construction, une nouvelle diminution importante des coûts du travail est prévue afin de lutter contre le dumping social. Les différences dans les délais de préavis appliqués dans la construction seront également réglées.
- Les jeunes à partir de seize ans pourront aussi travailler le dimanche sous le régime du travail étudiant.
- Les chômeurs devront aussi accepter plus rapidement un ‘emploi convenable’. Pour cela, le FOREM ne tiendra pas uniquement compte du métier précédent, mais aussi des ‘compétences’. Celui qui refuse sera aussi plus rapidement sanctionné.
- Le gouvernement prévoit des délais de préavis plus courts en cas de licenciement pendant les premiers mois d’occupation. Cela compensera en partie la suppression de la période d’essai. Parallèlement, il deviendra aussi moins cher d’engager de jeunes travailleurs (18-21) grâce à une diminution du coût du travail.
- Le travail intérimaire sera autorisé dans tous les secteurs privés ainsi que dans le secteur public. Dans le secteur public, l’occupation contractuelle deviendra la norme, au détriment des statutaires.
- Le gouvernement prévoit aussi des mesures pour favoriser le bien-être au travail, notamment par la désignation d’un coach en burn-out dans les grandes entreprises.
- Des ‘mystery calls’ seront possibles. Ils viseront, sur la base de tests pratiques anonymes, à contrôler les employeurs en matière de discrimination.
Impôts
- Les cotisations sociales patronales pour les travailleurs seront ramenées à 25 % en 2018. Grâce au tax shift, ils auront chaque mois un net plus élevé.
- Les employeurs pourront payer à leur personnel une participation bénéficiaire fiscalement intéressante. Si elle n’est pas identique pour tout le monde, une CCT ou un acte d’octroi sera alors nécessaire. La prime pourra représenter 30 % maximum de la masse salariale.
- Pour les PME, l’impôt sur les sociétés sera ramené à 20 % sur les premiers 100.000 euros. Pour les grandes entreprises, il passera à 29 %, puis à 25 % en 2020.
- Un impôt minimum de 7,5 % sera appliqué sur les bénéfices jusqu’à un million. Les entreprises qui investissent peuvent en être dispensées.
- Les indépendants débutants pourront constater une diminution du seuil pour le calcul de leurs cotisations sociales minimales. Cette diminution se ressentira surtout pendant les deux premières années.
- Pour les indépendants, le mois de carence est ramené à deux semaines.
Pensions
- Une augmentation de 0,7 % de la pension minimum est prévue pour celui qui a travaillé une carrière complète. À l’avenir, un travailleur pourra aussi prendre sa pension partiellement et continuer à travailler, tout en continuant à se constituer des droits en matière de pension.
- Les indépendants sans société auront également droit à un deuxième pilier de pension digne de ce nom, comparable à celui des indépendants avec société. Pour les salariés, on travaille à la mise en place d’une pension complémentaire libre. Pour cela, l’employeur retient, à la demande du travailleur, des cotisations sur le salaire.
- L’épargne pension sera désormais possible de deux manières : soit selon le système actuel, dans lequel on peut épargner 940 euros maximum et qui prévoit un avantage fiscal de 30 %. Soit selon une formule où on épargne 1.200 euros avec un avantage fiscal de 25 %.
- Un crédit-pension de 48 mois sera prévu pour les travailleurs à temps partiel qui aident une personne présentant une autonomie réduite.
- Celui qui sera plus d’un an au chômage après 50 ans recevra une pension moins élevée. La pension sera alors calculée sur le ‘droit minimum’ et non plus sur le dernier salaire perçu.
Ces nouvelles mesures rapporteront environ 1,1 milliard d’euros : 502 millions d’euros sur les dépenses sociales, dont notamment plus de 207 millions sur l’emploi, 65 millions sur le volet des pensions et 225 millions sur les affaires sociales. Par ailleurs, le gouvernement attend 529 millions d’euros de recettes fiscales, notamment grâce aux taxes sur les comptes-titres, les accises, la lutte contre la fraude fiscale et la taxe Caïman.
En savoir plus ? La législation sociale change en permanence. Voulez-vous recevoir chaque trimestre un aperçu condensé de l’actualité sociale et des changements de législation ? Alors la formation ‘Actualités en droit social’ est faite pour vous.
