Le nouveau projet de loi sur le travail faisable et maniable en quelques points

by Audrey Van den Bempt

Le 28 octobre dernier, le gouvernement fédéral approuvait le projet de loi sur le travail faisable et maniable introduit par le Ministre de l’Emploi Kris Peeters.

« Cette loi propose des mesures qui peuvent être appliquées dans toutes les entreprises, et un menu optionnel dont les secteurs peuvent librement décider en fonction de leurs besoins. Il incombe à présent aux partenaires sociaux de mettre la réforme en pratique au niveau sectoriel et au niveau des entreprises. La réglementation permet de renforcer d’une part la compétitivité sur le marché du travail et de favoriser d’autre part un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, » conclut le Ministre de l’Emploi Kris Peeters.

 

Après 500 jours de concertations, débats et examens de plusieurs pistes, s’inspirant de visites au  Danemark, Autriche, en Suède et aux Pays-Bas, ainsi que de visites de sociétés implantées en Belgique, comme EASI, Google et Barco, et l’hôpital Imelda à Bonheiden, le Ministre Peeters a élaboré une loi qu’il estime soigneusement élaborée. Le projet de loi est à présent soumis à l’avis du Conseil d’Etat et du Conseil national du Travail pour faire ensuite l’objet d’un débat au Parlement.

 

Voici en quelques points l’essentiel des mesures proposées :

  1. L’annualisation de la durée du travail via la concertation sociale : dorénavant le calcul de la durée hebdomadaire moyenne du travail se fera sur une période d’un an au lieu de par trimestre, suivant l’exemple des travailleurs dans le secteur de la cueillette de fruits ou de la construction.
  2. La capitalisation de 100 heures supplémentaires volontaires au maximum (à la demande unique de l’employeur mais sur base de volontariat du travailleur), immédiatement payées, avec sursalaire.
  3. L’objectif interprofessionnel de 5 jours de formation en moyenne par équivalent temps plein par an.
  4. Un cadre légal pour le télétravail occasionnel permettant aux travailleurs d’opter pour le télétravail pour des imprévus (visite chez le dentiste, technicien à domicile, …).
  5. Le système du plus-minus conto, suivant l’exemple de l’industrie automobile, permettant aux secteurs dont le cycle de production et développement compte plusieurs années de répartir sur plusieurs années (6 au maximum) le calcul de la semaine de travail de 38 heures en moyenne.
  6. Le travail intérimaire à durée indéterminée lors d’un accord sectoriel, résultant à une rémunération de l’intérimaire par l’agence d’intérim entre deux missions.
  7. Une réforme du régime des groupements d’employeurs permet aux petites entreprises (qui n’ontpas les moyens d’engager un travailleur ellesmêmes) d’engager ensemble un travailleur.
  8. La simplification du travail à temps partiel en supprimant l’obligation d’intégrer tous les horaires dans le règlement de travail.
  9. L’introduction d’un « compte carrière » permet aux travailleurs d’épargner des jours de congé. Lors d’un changement d’employeur, le travailleur peut choisir de les faire payer lorsqu’il ne peut emporter avec lui ses jours épargnés.
  10. La prolongation du congé palliatif d’1 mois à 3 mois au maximum, et du crédit-temps avec motif soins de 3 mois à 51 mois au total.
  11. Un cadre légal pour les horaires flottants permettant au travailleur de fixer lui-même début et fin de ses prestations. Les régimes existants peuvent être maintenus s’ils sont intégrés dans le règlement de travail ou conclus dans une convention collective de travail.
  12. La possibilité du don de congés pour la personne qui a un enfant malade et qui a épuisé tous les régimes de congé. Seuls les jours en dehors des 20 jours légaux entrent en ligne de compte, et le don est anonyme. Le don ne sera possible que si repris dans une convention collective de travail ou dans un règlement de travail.

« Il est à présent aux partenaires sociaux de prendre la loi sous les bras et de la mettre en pratique dans les entreprises et les secteurs, » précise le Ministre de l’Emploi Kris Peeters.

 

Plus d’infos ?

Avocat Stefan Nerinckx expliquera le contexte général des mesures, au cours de la formation « Travail faisable et agilité dans l’emploi  : législations et applications pratiques ».

 

Source: www.krispeeters.be

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