Malade c’est malade, même en vacances

by Bieke Cauwenberghs

Si vous tombez malade pendant vos vacances, vous perdez ces jours de congé. En 2012, la Cour de justice européenne avait déjà décidé que la réglementation belge ne coïncidait pas avec les dispositions européennes en la matière. Les travailleurs en mesure de produire un certificat médical doivent pouvoir récupérer ces jours de congé. La balle est à présent dans le camp des partenaires sociaux, qui doivent mettre une nouvelle réglementation en place.

 

Une récente étude néerlandaise révèle que 1 personne sur 30 tombe malade au début de ses vacances. Pas de chance pour les travailleurs belges, qui perdent dans ce cas leurs jours de congé. Mais ce modèle ne coïncide pas avec la vision européenne, selon laquelle des vacances doivent être de vraies vacances. Les travailleurs doivent pouvoir se reposer, ce qui n’est pas possible s’ils sont malades.

 

L’avis de la Cour de justice

La Cour de justice souhaite que le travailleur en incapacité de travail pendant ses congés payés annuels ait le droit de reporter ces vacances à une période ultérieure et ce, pour la durée de sa maladie. Attention, pour un travailleur malade avant son congé, la situation ne change pas : dans ce cas, les vacances sont déjà suspendue jusqu’à la guérison. Les jours de congés suspendus pourront être pris ultérieurement.

 

Sous la pression européenne, le ministre fédéral de l’Emploi Kris Peeters a demandé aux syndicats et aux délégations d’employeurs de développer une nouvelle réglementation en Conseil National du Travail (CNT). Le ministre espère d’ores et déjà que les partenaires sociaux dégageront une solution en quelques semaines.

 

Comment vérifier qu’un travailler malade pendant ses vacances à l’étranger n’a pas fourni un certificat médical bidon ?

 

Qui contrôle ? Qui paie ?

Tant les employeurs que les syndicats sont plutôt avares de commentaires afin de donner toutes ses chances à la concertation en CNT. Plusieurs points doivent néanmoins encore être débattus. Comment contrôler les abus éventuels ? Comment vérifier par exemple qu’une personne malade durant quelque jours pendant ses vacances à l’étranger n’a pas fourni un certificat médical bidon ?

 

Et qui rémunérera ces jours de maladie supplémentaires : l’employeur via le salaire garanti ou les pouvoirs publics au moyen d’une indemnité ? La Fédération des Entreprises de Belgique (FEB) appelle au « maintien d’un équilibre entre d’une part, le droit aux vacances comme protection du travailleur et d’autre part, l’organisation et les coûts pour l’employeur. » Les délégations d’employeurs proposent dès lors une solution alternative selon laquelle les entreprises ne devraient pas payer de salaire garanti pendant les jours de maladie, mais les pouvoirs publics octroieraient une indemnité à la place. Le travailleur qui est malade pendant son congé devrait alors prouver à sa mutuelle que c’est réellement le cas.

 

Qui doit rémunérer les jours de maladie supplémentaires : l’employeur via le salaire garanti ou les pouvoirs publics au moyen d’une indemnité ?

 

Les syndicats préfèrent quant à eux que l’employeur paie le salaire garanti, plus élevé qu’une éventuelle indemnité.

 

Une affaire qui aura assurément des retombées dans les prochains mois. Entre-temps, la réglementation actuelle reste bien entendu d’application.

 

 

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