Mesures de soutien pour les entreprises touchées par les conséquences des attentats terroristes

by Bieke Cauwenberghs

À la suite des attentats du 22 mars 2016, de très nombreuses entreprises ont rencontré des difficultés pour occuper leur personnel ou pour tenir leurs engagements financiers.

L’État a dès lors prévu un certain nombre de mesures de soutien, qui consistent en des facilités de paiement. Pour les entreprises établies à Bruxelles et dans le Brabant flamand, l’ONEM prévoit l’application inconditionnelle du régime de chômage pour force majeure, et ce, jusqu’au 30 juin 2016.

Voici un rappel des principales mesures.

Chômage temporaire pour force majeure

Les entreprises établies à Bruxelles et dans le Brabant flamand qui, à cause des attentats terroristes du 22 mars, rencontrent des difficultés pour occuper leur personnel (ouvriers et employés) peuvent recourir inconditionnellement au régime de chômage temporaire pour force majeure jusqu’au 30 juin. Pour les entreprises établies en dehors de Bruxelles et du Brabant flamand, le chômage temporaire pour force majeure est également une option jusqu’au 30 juin, mais moyennant motivation.

La force majeure suppose un événement soudain, imprévisible, indépendant de la volonté des parties et rendant pour un certain temps l’exécution du contrat totalement impossible. Le régime de « chômage temporaire pour raisons économiques » est également une option pour les ouvriers et, dans des conditions spécifiques, aussi pour les employés.

« Nous aidons ainsi les employeurs et travailleurs à surmonter une période difficile. De cette manière, nous évitons des licenciements et, plus grave encore, des faillites. Nous le faisons dans un contexte déjà fort difficile, mais en prenant ces mesures, nous faisons ce qu’il faut. En fin de compte, ne pas aider nous coûtera davantage en tant que société. »

Kris Peeters, vice-premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Économie et des Consommateurs

Le chômage temporaire pour force majeure avait déjà été accepté automatiquement jusqu’au 30 avril. Le ministre a décidé de prolonger cet automatisme jusqu’au 30 juin pour Bruxelles et le Brabant flamand.
Pour les entreprises établies en dehors de Bruxelles  et du Brabant flamand, le chômage temporaire pour force majeure est toujours possible après le 30 avril, moyennant motivation toutefois.

Le régime est par exemple une option pour les travailleurs de l’aéroport de Bruxelles national, les chauffeurs de taxis et le personnel des entreprises de nettoyage,  les services de courrier… Il est également une option pour l’employeur qui exploite par exemple un magasin, un hôtel, un restaurant, une agence de voyages, une entreprises d’autocars… en dehors de la Région bruxelloise ou du Brabant flamand et qui voit le nombre de ses clients fortement diminuer en raison de l’annulation des réservations.

 

La prolongation jusqu’au 30 juin de l’application inconditionnelle du chômage temporaire pour force majeure pour les entreprises touchées à Bruxelles et dans le Brabant flamand donnera à ces entreprises une bouffée d’oxygène leur permettant de surmonter une période difficile. Elles ne doivent pas supporter (entièrement) le coût salarial des membres de leur personnel, tandis que ces derniers perçoivent tout de même un revenu de remplacement égal à 65 % de leur ancien salaire, auquel s’ajoute éventuellement un complément versé par l’employeur. Ceci permet d’éviter des licenciements.

« Selon les chiffres de l’ONEM, il y a eu, jusqu’à présent, 2 700 déclarations de chômage temporaire pour cause de force majeure depuis les attentats, émanant de 1 020 employeurs différents et pour un total de 23 000 travailleurs. Depuis les attentats, les bureaux du chômage de l’ONEM ont traité 1 944 dossiers, ayant tous reçu une suite favorable. En temps normal, l’ONEM reçoit entre 100 et 200 demandes de ce genre. En mars dernier, il y en avait déjà au moins 1 502. »

Kris Peeters, vice-premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Économie et des Consommateurs

 

Pour plus d’informations, consultez le site web de l’ONEM.

Report de paiement des cotisations ONSS

Maggie De Block, ministre des Affaires sociales, a demandé à l’Office national de Sécurité sociale (ONSS) de faire preuve de souplesse si des employeurs ne sont pas en mesure de payer à temps leurs charges patronales parce qu’ils rencontrent des difficultés financières en raison des attentats terroristes du 22 mars.

« La meilleure façon de faire face à ces actes cruels est de collaborer et de se soutenir mutuellement. C’est pourquoi nos administrations tiendront compte des conséquences des attentats sur nos employeurs. »

Maggie De Block, ministre des Affaires sociales

Le principe de base selon lequel les cotisations doivent être payées à temps est maintenu. Mais un employeur qui rencontre des difficultés de paiement passagères en raison des attentats terroristes peut contacter l’ONSS et demander un report de paiement pour ses cotisations de sécurité sociale. L’ONSS peut proposer un « plan de paiement amiable » avec des paiements mensuels. Les employeurs  versent chaque mois un acompte sur les charges patronales et reçoivent ensuite chaque trimestre un décompte final.

Les employeurs  peuvent adresser leur demande à la cellule « Plan de paiement du Service de perception »  de l’ONSS ou introduire leur demande en remplissant le formulaire spécialement prévu à cet effet sur le site portail de la sécurité sociale.

Dans le cadre « Votre motivation » qui figure sur le formulaire, l’employeur indique qu’il demande un report de paiement en raison des attentats terroristes. Il est conseillé d’introduire cette demande de plan de paiement amiable le plus rapidement possible.

Difficultés de paiement

Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières à la suite des attentats du 22 mars 2016 peuvent solliciter des mesures de soutien auprès du SPF Finances.

Ces entreprises peuvent solliciter les mesures suivantes :

  • facilités de paiement ;
  • exonération des intérêts de retard ;
  • exonération des amendes infligées pour non-paiement ou paiement tardif (les mesures de soutien n’exonèrent pas les autres amendes).

Pour avoir droit à ces mesures, vous devez démontrer que votre entreprise rencontre des difficultés financières en raison des attentats du 22 mars 2016 (à l’aide de documents qui peuvent prouver, par exemple, une baisse du chiffre d’affaires, une  annulation des commandes et/ou des réservations, une réaction en chaîne des entreprises partenaires…).

Pour plus d’informations, notamment sur la procédure, veuillez consulter ce document.

Sources :

  • Communiqué de presse de Kris Peeters du 22 avril 2016
  • Communiqué de presse du cabinet des Affaires sociales du 1er avril 2016
  • Communication du SPF Finances du 25 avril 2016
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