Préparez pleinement votre entreprise au travail faisable et maniable !

by Bieke Cauwenberghs

La loi « travail faisable et maniable » marque un tournant dans le droit du travail en Belgique. Le projet de loi a été voté et entrera prochainement en vigueur. Que nous réserve la loi et comment préparer dès maintenant votre entreprise à son introduction ? Bieke Cauwenberghs, Product Manager Legal Actua, vous en dit un peu plus.

Le projet de loi travail faisable et maniable

En 2015, le ministre de l’Emploi Kris Peeters s’est lancé dans un vaste chantier pour permettre au travail faisable et maniable de dépasser les considérations théoriques et le convertir en un concept applicable en pratique.

Il s’en est suivi un projet de loi « travail faisable et maniable », qui a été voté depuis lors et dont nous pouvons attendre très bientôt la publication et l’entrée en vigueur.

“Avec la nouvelle loi, j’ai voulu mettre en place davantage de flexibilité pour l’employeur, afin que celui-ci puisse être concurrentiel sur le marché et créer des emplois supplémentaires, mais certainement aussi pour le travailleur, afin que celui-ci puisse à présent choisir parmi un plus large éventail de solutions visant à favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Ministre de l’Emploi Kris Peeters

Cela qui revient à dire que toute notre législation sur le travail sera modifiée en de nombreux points :

  • sur le plan de la durée du travail
    • calcul de la durée hebdomadaire moyenne du travail
    • instauration d’un capital de 100 heures supplémentaires volontaires maximum
    • horaires flottants …
  • sur le plan de l’organisation du travail

    • simplification du travail à temps partiel
    • introduction du télétravail occasionnel
    • « compte-épargne carrière »
    • congé thématique et crédit-temps
  • sur le plan de la rémunération

2017 : année de grands changements en droit social

Il n’y a pas le moindre doute : cette loi marque un tournant dans le droit du travail en Belgique. D’autant que toute une série d’autres initiatives et/ou démarches ont déjà été lancées dans le sillage de ces mesures.

C’est le cas, par exemple, des modifications apportées au crédit-temps. Celles-ci ont été prévues dans le projet de loi, mais le droit au crédit-temps étant fixé dans une CCT, c’était aux partenaires sociaux au sein du CNT de procéder aux modifications requises. Une toute nouvelle CCT n° 103ter a donc été conclue juste avant la fin de l’année. Les partenaires sociaux ont également pris d’autres initiatives, notamment l’élaboration d’une proposition de congé parental à 1/10ème.

Des propositions de modifications de la loi sur la norme salariale de 1996 sont en outre sur la table. Un AIP a bien sûr été conclu ; il contient les accords salariaux pour les 2 années à venir.

Les entreprises seront en tout cas confrontées à un grand défi, car les mesures proposées dans la loi travail faisable et maniable se limitent à instaurer un large cadre. Les nouvelles mesures devront être mises en œuvre par le biais d’une concertation sociale au sein de l’entreprise et/ou du secteur.

Les entreprises ont donc tout intérêt à se préparer minutieusement à ce que la loi leur réserve pour être fin prêtes avant son introduction. Car la loi aura également des conséquences pratiques sur l’organisation interne. Certaines mesures devront, par exemple, être intégrées dans le règlement de travail. Il est dès lors conseillé aux entreprises de passer au crible et d’actualiser cet important outil de travail.

Mais ce n’est pas tout. La réglementation en matière de réintégration des malades de longue durée a été introduite et ajustée fin 2016. Dans un souci de mettre et maintenir au travail le plus grand nombre de personnes possibles, les règles relatives à la reprise du travail des malades de longue durée ont été adaptées. La procédure de réintégration a ainsi été remplacée par un trajet de réintégration. Et la rupture du contrat de travail pour force majeure liée à une incapacité de travail définitive n’est plus possible désormais que lorsque ce trajet de réintégration a pris fin.

Citons enfin les dispositions européennes en matière de protection de la vie privée, qui risquent d’avoir une grande incidence sur la pratique RH à partir de 2018. La numérisation croissante – notamment du processus de travail – rend nécessaires la sécurisation et la protection des données à caractère personnel. À cet égard aussi, d’importantes modifications sont certainement à attendre dans le domaine des RH.

Il est temps pour les entreprises de se préparer

Pendant les séminaires Actua de Kluwer Formations, des experts abordent en détail toutes les thématiques du droit social. Les professionnels RH prennent connaissance de la nouvelle réglementation et apprennent en une demi-journée maximum comment s’y prendre pour implémenter la législation dans leur entreprise.

  • La loi sur le travail faisable et maniable, l’AIP et la législation en matière de norme salarialedemi-journée
  • Un règlement de travail maniable et sans complications : mode d’emploi – 2 heures
  • La gestion des incapacités de travail : une approche pratique et transversaledemi-journée
  • Nouveautés en matière de protection de la vie privée : quel est leur impact sur les RH ?demi-journée
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