Risques psychosociaux au travail : actualisation du Code pénal social

Le stress au travail, le burn-out, la violence, le harcèlement… peuvent nous affecter sévèrement, tant sur le plan psychique qu’au niveau social. Après la loi sur les risques psychosociaux en 2014, le Code pénal social est mis à jour en intégrant plusieurs (nouvelles) mesures de prévention obligatoires pour les employeurs et des sanctions plus sévères pour ceux qui enfreignent la nouvelle loi.

En 2014, le champ d’application de la loi sur les risques psychosociaux avait été élargi considérablement, intégrant non seulement les comportements déviants, tels que la violence et le harcèlement moral et sexuel, mais aussi la santé psychique du travailleur, avec une attention particulière pour le stress et le burn-out. De nouvelles règles s’imposaient désormais à l’employeur, comme l’obligation de mener une politique de prévention, au niveau collectif et individuel. Le statut et la formation de la personne de confiance avaient également été modifiés.

Le code est désormais adapté

Toutes les modifications apportées au Code pénal social sont entrées en vigueur le 1^er mai 2016. Elles se résument à adapter les dispositions pénales aux changements déjà intervenus par le biais de la loi modificative du 28 février 2014 et de l’AR afférent du 10 avril 2014, et à décrire de manière beaucoup plus détaillée les comportements punissables.

Nouvelle terminologie

Il n’est plus question de ‘violence, harcèlement moral ou sexuel au travail’ mais de ‘prévention des risques psychosociaux au travail, dont le stress, la violence, le harcèlement moral ou sexuel au travail. Et aussi de santé, sécurité au travail et bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail’. L’accent est mis plus que jamais sur la prévention.

La loi attend de l’employeur les mesures suivantes :

• L’employeur doit effectuer une analyse des risques relatifs aux situations qui peuvent induire des risques psychosociaux. Il doit tenir compte à cet égard des conditions de travail spécifiques : les dangers, le contenu de la fonction, les conditions de travail et les relations sur le lieu de travail.

• L’employeur doit désigner un conseiller en prévention chargé des aspects psychosociaux qui, sur la base de l’analyse des risques, met en œuvre les mesures de prévention nécessaires.

• Une personne de confiance est également fortement recommandée, surtout dans les entreprises où le conseiller en prévention appartient au service externe de prévention et de protection au travail. Cela permet aux travailleurs qui estiment être victimes de violence ou de harcèlement moral ou sexuel d’être pris en charge immédiatement par la personne de confiance. La procédure de désignation ou de suppression de cette personne à sa fonction et la formation à lui fournir sont déterminées à l’art. 122.

• Prendre des mesures suffisantes pour interdire la consommation de tabac dans les locaux de travail, les toilettes et le réfectoire, et prévoir par ailleurs des espaces fumeurs suffisamment ventilés. Toute violation est punissable, surtout si elle a conduit à une détérioration de la santé ou à un accident du travail.

Lourdes sanctions

Les employeurs qui ne respectent pas ces nouvelles dispositions peuvent se voir imposer des sanctions de niveaux 1 à 4, soit des amendes allant de 300 à 36 000 euros. Le montant de l’amende est à multiplier par le nombre de travailleurs (max. 100).

Source : loi du 29 février 2016 complétant et modifiant le Code pénal social et portant des dispositions diverses de droit pénal social, MB du 21 avril 2016 (art. 7 – 15 DB doit pénal social).
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