Taxation des plus-values – que contient l’accord ?
Juste avant les vacances d’été (le 30 juin 2025), le gouvernement a conclu un accord sur le principe d’une taxation des plus-values sur les actifs financiers fixes, la soi-disant « contribution de solidarité ». Ces dispositions ne se retrouvent pas dans la loi-programme du 18 juillet 2025, et devront donc encore être élaborées plus précisément.
Nous recensons déjà les grandes lignes de cet accord, en attendant les mesures concrètes.
Qu’est-ce que la taxation des plus-values ?
Il y aura une taxe générale de 10 % sur les plus-values réalisées sur les actifs financiers, y compris les crypto-actifs, mais sans effet rétroactif et avec exemption des plus-values historiques.
Par « plus-values historiques », nous entendons les plus-values constituées jusqu’au 31 décembre 2025.
Afin de préserver les intérêts des « petits » investisseurs, l’accord prévoit d’introduire une exonération de base de € 10 000 (indexée chaque année).
Autre exception importante au principe de la nouvelle taxe sur les plus-values : l’épargne-pension et les assurances de groupe seront exemptées de cette taxe.
Régime dérogatoire en cas de participation significative
En outre, lorsqu’il y a une soi-disant participation significative, un régime séparé d’impôt sur les plus-values sera introduit.
Lorsqu’un actionnaire a une participation significative (au moins 20 % de participation) dans la société dont il vend les actions, d’autres règles s’appliquent. Ainsi, il y aura une exemption sur la première tranche d’1 million d’euros et les plus-values qui dépassent ce montant seront imposées à un taux progressif.
Ici aussi s’applique une exemption pour les « plus-values historiques », c’est-à-dire les plus-values constituées jusqu’au 31 décembre 2025.
Le régime dérogatoire s’applique tant aux plus-values sur actions de sociétés cotées qu’à celles de sociétés non cotées.
Avec cette réglementation dérogatoire et moins stricte, les « propriétaires » de sociétés (familiales) (qui ont souvent été fondées par eux-mêmes ou par des membres de la famille d’une génération précédente) ne seront pas « punis » pour leur esprit d’entreprise…
L’impact des mesures gouvernementales sur votre domaine d’expertise
Chez NCOI Learning, nous suivons ces développements de près. En étroite collaboration avec nos enseignants expérimentés et experts internes, nous traduisons ces réformes en une offre de formation pratique et actualisée.
Notre mission ? Vous préparer en tant que professionnel à l’avenir, avec les bonnes connaissances et outils pour appliquer correctement la nouvelle réglementation dans votre pratique quotidienne.
Êtes-vous manager RH, juriste, avocat, comptable ou expert financier ? Il est alors crucial d’obtenir dès maintenant un aperçu de l’impact de cette Loi-programme.
👉 Découvrez ici nos formations sélectionnées et préparez-vous de manière optimale à l’avenir. 🚀
