De l’Accord de Pâques à la Loi-Programme : voici les nouvelles mesures fiscales (partie 2)
La nouvelle loi-programme, approuvée le 18 juillet 2025, a été publiée au Moniteur belge le 29 juillet 2025.
Cette loi consacre (une partie de) la réforme fiscale annoncée par le gouvernement De Wever I dans son Accord de Pâques.
Dans la première partie de cet article, nous avons abordé la régularisation fiscale, la majoration d’impôt en cas de déclaration erronée et la réforme de la déduction RDT.
Dans cette seconde partie, nous nous penchons sur les autres réformes.
Régime VVPR bis / Réserve de liquidation
Petites sociétés
Les dividendes distribués par des sociétés « petites » peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un précompte mobilier réduit au lieu du taux ordinaire de 30 %.
Le régime préférentiel VVPR bis ne s’applique qu’aux nouvelles actions émises à partir du 1er juillet 2013, soit lors de la constitution de la société, soit lors d’une augmentation de capital. Les actions doivent être entièrement libérées et nominatives. Sous réserve de quelques exceptions, elles ne peuvent pas être cédées après l’apport.
Lorsque toutes les conditions sont remplies, le régime VVPR bis permet aux petites sociétés de distribuer des dividendes avantageux comme suit :
- Distribution après un délai d’attente de 3 ans : précompte mobilier de 20 %
- Distribution après 4 ans ou plus : précompte mobilier réduit à 15 %
Les petites sociétés peuvent également affecter une partie de leur bénéfice imposable à une réserve de liquidation. Au moment de l’affectation, une cotisation anticipative de 10 % est due.
Précompte mobilier complémentaire
Lors de la distribution ultérieure de cette réserve de liquidation, un précompte mobilier complémentaire est dû, dont le taux dépend du moment de la distribution :
- Distribution après au moins 5 ans : taux réduit de 5 %
- Distribution avant 5 ans : précompte mobilier de 20 %
- Distribution lors de la liquidation de la société : aucun précompte mobilier supplémentaire
Réduction du délai d’attente
La nouvelle loi-programme adapte le régime des réserves de liquidation afin d’aligner plus étroitement la charge fiscale des deux régimes.
Le délai d’attente pour une distribution avantageuse sera réduit de 5 ans à 3 ans, mais le taux préférentiel passera de 5 % à 6,5 %. Cela correspond à une imposition effective de 15 % (contre 13,64 % actuellement), en ligne avec le scénario le plus favorable du VVPR bis.
Les distributions effectuées avant la fin du délai de 3 ans restent soumises au taux normal de 30 %.
Le régime VVPR bis, tel que nous le connaissons aujourd’hui, reste inchangé.
Taxe de sortie en cas d’émigration des sociétés
Une nouvelle taxe de sortie entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2025.
La loi-programme complète la définition de « dividende » : est également considéré comme dividende tout avantage réputé accordé aux actionnaires en cas de transfert de siège ou lors d’opérations de restructuration (fusion, scission, etc.) entraînant le transfert d’actifs à l’étranger.
En principe, cette distribution fictive est soumise à une retenue de 30 %, sauf exonération via le régime des réserves de liquidation.
Si l’actionnaire est soumis à l’impôt des sociétés, la déduction RDT peut être appliquée.
TVA : taux réduit de 6 % pour démolition et reconstruction
En matière de TVA, la loi-programme prévoit :
- La nouvelle mesure de taux réduit de 6 % pour la démolition et la reconstruction de logements (Circulaire 2025/C/48)
- L’augmentation du taux de TVA pour le charbon (Circulaire 2025/C/46)
- L’exclusion du taux réduit de 6 % pour certaines installations de chauffage (Circulaire 2025/C/47)
Et en dehors de la loi-programme ?
Certaines mesures figuraient dans l’Accord de Pâques mais ne se retrouvent pas dans la loi-programme actuelle :
- Extension de l’utilisation du CAP
- Réduction des charges salariales
- Augmentation du crédit d’impôt pour indépendants
- Relèvement des plafonds fiscaux pour le travail étudiant
- Suppression de la déduction fédérale des intérêts pour une seconde résidence
- Prolongation des régimes transitoires pour les avantages fiscaux liés aux véhicules hybrides
- Gel de l’indexation de certains plafonds fiscaux dans les prochaines années :
- Épargne à long terme : 2 450 €
- Exonération des dividendes : 833 €
- Le gel du plafond pour l’épargne-pension est reporté à l’exercice d’imposition 2027
Et la taxation des plus-values ?
Enfin, juste avant les vacances d’été, le gouvernement est parvenu à un accord sur le principe d’une taxation des plus-values sur les immobilisations financières, appelée « contribution de solidarité ».
Ces dispositions ne figurent pas encore dans la loi-programme et devront être élaborées ultérieurement.
Plus d’informations dans notre article : Taxation des plus-values – que prévoit l’accord ?
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