La nouvelle Loi sur la Recherche Privée : que signifie-t-elle pour votre entreprise ?

Un champ d’application élargi : qui est concerné par la nouvelle LRP ?

La nouvelle loi a un champ d’application bien plus large qu’auparavant. Elle s’applique désormais à :

• Toute personne enquêtant sur d’autres personnes pour le compte d’un tiers, dans le cadre d’un conflit ou pour défendre un intérêt.
• Les auditeurs en fraude, qui n’étaient pas visés auparavant car ils travaillaient « intra-muros ».
• Les membres du service RH qui mènent des enquêtes internes lors d’incidents au sein de l’entreprise. Ils ne doivent pas disposer d’une carte d’identification, mais doivent respecter les autres dispositions de la loi.
• Les responsables de services d’enquête internes, par exemple dans les compagnies d’assurance, les grandes chaînes de distribution ou les entreprises disposant d’un département de lutte contre la fraude.

Qui est exclu de la LRP ?

Certaines professions et activités sont expressément exclues de la loi :

• Les activités des notaires, avocats, huissiers de justice, journalistes et réviseurs d’entreprise.
• Les activités de compliance dans les banques (lutte contre le blanchiment).
• Les activités liées à la cybersécurité.
• Les audits de processus par des auditeurs internes (tant qu’aucune enquête sur des personnes n’a lieu).
• Les enquêtes menées par les conseillers en prévention dans le cadre de la loi sur le bien-être au travail.
• Les activités du gestionnaire de signalements dans le cadre de la loi sur les lanceurs d’alerte.

Nouveautés importantes : carte d’identification et agrément

Un point clé de la réforme : la différenciation entre carte d’identification et agrément :

• Chaque enquêteur privé doit posséder une carte d’identification.
• Ce n’est pas l’enquêteur, mais son employeur qui doit demander un agrément.
• Toute entreprise ou service interne employant des enquêteurs privés doit disposer de cet agrément.
• Un responsable opérationnel doit être désigné – et maîtriser parfaitement les exigences légales.

Vous souhaitez faire réaliser une enquête privée ?

Si vous souhaitez externaliser une mission d’enquête privée, gardez à l’esprit ces obligations légales :

• Faites appel à une partie agréée ou à votre propre service RH conforme à la LRP.
• Dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la loi, vous devez établir un règlement interne d’enquête.
• Vous êtes responsable du traitement des données personnelles transmises à l’enquêteur.
• L’enquêteur doit refuser la mission si vous ne démontrez pas d’intérêt légitime.
• Le rapport d’enquête ne peut être communiqué à des tiers que si c’est strictement nécessaire (obligation de confidentialité).
• Dans les 30 jours suivant réception du rapport, vous devez informer l’enquêteur de la suite donnée :
  • Rapport inutilisé ? Il doit être détruit immédiatement.
  • Rapport utilisé ? L’enquêteur doit informer les personnes concernées de leurs droits GDPR.
• Vous restez responsable du traitement ultérieur des données personnelles.
• L’enquêteur a l’obligation de signaler les crimes ou délits au ministère public.
• Vous ne pouvez conserver le rapport que le temps strictement nécessaire.

Enquête privée à la suite d’un signalement d’alerte (whistleblowing)

Un cas intéressant : comment la loi sur les lanceurs d’alerte (en vigueur depuis février 2023) se combine-t-elle avec la LRP ?  En principe, la personne qui gère les signalements ne tombe pas sous le champ de la LRP, car elle agit au nom du législateur.

Mais attention : si votre canal de signalement couvre plus que le minimum légal, incluant par exemple la fraude interne ou des manquements aux codes de conduite, la LRP peut s’appliquer dès qu’un employé est individuellement visé.

Quelle est l’organisation idéale pour traiter les signalements ?

Selon la norme ISO 37002 sur la gestion du whistleblowing, il est essentiel de distinguer clairement deux rôles :

• Le gestionnaire de signalement (pré-enquête) :
  • Analyse de recevabilité
  • Évaluation de la gravité
  • Détermination du besoin d’enquête
  • Conseil sur le suivi
• L’enquêteur (enquête approfondie) :
  • Recherche factuelle conforme à la LRP
  • Rédaction du rapport d’enquête

Cette séparation des rôles est cruciale pour garantir l’objectivité de l’enquête, surtout si le signalement vise un comportement problématique.

Source : i-Force