Loi-programme 2025 approuvée : ce qu’il faut savoir en tant que RH, juriste ou comptable

1. Voitures de société : l’hybride reste temporairement avantageux fiscalement

Régime transitoire élargi assouplit la politique d’électrification

Bien que l’électrification du parc de voitures de société reste inévitable à long terme, la Loi-programme prévoit un régime transitoire clair pour les voitures hybrides :

Pour les voitures hybrides achetées entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 :

• 75% déductible jusqu’à fin 2027, suivi d’une diminution progressive de ce pourcentage (65% en 2028 – 57,5% en 2029)
• Coûts de carburant : 50% déductible jusqu’à fin 2027
• Consommation d’électricité : suit le pourcentage de déductibilité des voitures électriques
• Exception : les voitures hybrides avec émissions de CO₂ ≤ 50 g/km peuvent bénéficier jusqu’à fin 2027 d’un pourcentage de déductibilité plus élevé si cela découle de la formule (si le pourcentage selon la formule de déductibilité est supérieur à 75%).

➡️ Ce régime transitoire offre aux entreprises l’espace nécessaire pour réorienter stratégiquement leur politique de mobilité. Par la suite, seuls les véhicules sans émission restent fiscalement optimaux.

2. Impôt des sociétés : nouvelles règles de dividendes et conditions renforcées

Les petites sociétés obtiennent plus d’options, les grandes sociétés plus de conditions

Réserve de liquidation : délai d’attente plus court, taxation plus élevée

• Délai d’attente raccourci de 5 à 3 ans
• Le précompte mobilier passe de 5% à 6,5%
• Charge fiscale effective = 15%, égale à VVPRbis
• pour les réserves existantes : choix entre 6,5% après 3 ans ou 5% après 5 ans
  • Le principe FIFO reste d’application
  • VVPRbis est maintenu

Le taux réduit de 15% de précompte mobilier sur les dividendes pour les petites sociétés lors d’apport en espèces (depuis 2013) reste inchangé.

Déduction DBI plus stricte pour les grandes sociétés

Les grandes sociétés ne peuvent plus appliquer la déduction DBI et l’exonération sur plus-values que si la participation constitue un « actif financier fixe » (« seuil de holding »). Les petites sociétés en restent – sous certaines conditions – exemptées.

La déduction DBI est convertie en exonération, mais ceci reste encore à déterminer.

Autres dispositions fiscales

• Le carried interest est requalifié comme revenu mobilier (taux 30%)
• Exit tax : l’émigration d’une société est fiscalement assimilée à une liquidation (taxation sur dividendes fictifs)
• Pas d’augmentation d’impôt en cas de première infraction commise de bonne foi
• Nouvelle procédure de régularisation (EBA quinquies)

➡️ Ces mesures augmentent la prévisibilité fiscale, mais exigent de la vigilance dans la politique de dividendes et participations.

3. Marché du travail : plus de flexibilité, moins de charges, règles du jeu adaptées

Travail de nuit, heures supplémentaires, travail à temps partiel et atterrissages en douceur redéfinis

La Loi-programme introduit des modifications importantes dans le droit du travail et dans l’organisation du travail. Voici les points les plus importants :

Travail de nuit : la définition est révisée

• Travail de nuit dans l’e-commerce et la logistique : désormais uniquement entre minuit et 5 heures
• Entre 20h et minuit : primes limitées, uniquement si l’on travaille aussi après minuit
• Les travailleurs de nuit existants conservent leurs droits actuels (mesure transitoire)

Heures supplémentaires volontaires : plus attractives grâce à l’exemption fiscale

• 360 heures supplémentaires volontaires par an, dont 240 exemptées d’impôt
• Dans l’horeca : 450 heures supplémentaires, dont 360 exemptées d’impôt

Délai de préavis – limitation du maximum

À partir du 1er janvier 2026, le délai de préavis maximum en cas de licenciement est limité à 1 an. L’effet ne sera toutefois ressenti qu’à long terme (à partir de ±2040) en raison de l’ancienneté requise.

Plus de durée minimum pour les contrats à temps partiel

La condition qu’un contrat de travail à temps partiel doit représenter au moins 1/3 d’un temps plein disparaît. Ainsi, le gouvernement veut décourager le travail au noir et assouplir l’accès au marché du travail.

Le crédit-temps fin de carrière: plus facilement accessible

Des conditions simplifiées (notamment au niveau des exigences de durée de carrière) permettent aux 55+ de travailler partiellement plus facilement sans que la perte de revenus soit trop élevée. Ceci est particulièrement favorable aux femmes et aux travailleurs âgés.

➡️ Ces mesures apportent plus de flexibilité aux employeurs, mais exigent aussi une adaptation des règlements de travail, contrats et structures de rémunération.

L’impact des mesures gouvernementales sur votre domaine d’expertise

Chez NCOI Learning, nous suivons ces développements de près. En étroite collaboration avec nos enseignants expérimentés et experts internes, nous traduisons ces réformes en une offre de formation pratique et actualisée.

Notre mission ? Vous préparer en tant que professionnel à l’avenir, avec les bonnes connaissances et outils pour appliquer correctement la nouvelle réglementation dans votre pratique quotidienne.

Êtes-vous manager RH, juriste, avocat, comptable ou expert financier ? Il est alors crucial d’obtenir dès maintenant un aperçu de l’impact de cette Loi-programme.

👉 Découvrez nos formations sélectionnées et préparez-vous de manière optimale à l’avenir. 🚀