Nouvelles exigences en matière de documentation des prix de transfert en Belgique à partir de 2025

1. La documentation des prix de transfert

Pour rappel. Votre entreprise fait partie d’un groupe multinational et les seuils prescrits ont été dépassés ? Dans ce cas, cette déclaration obligatoire intervient chaque année : soumettre un fichier principal (Master File) et un fichier local (Local File). Dans certains cas, vous êtes également tenu d’ajouter une déclaration pays par pays (Country-by-Country File) ou une notification CbC.

Depuis cette année, certaines exigences supplémentaires ont été ajoutées à ces obligations existantes.

2. Le fichier principal et le fichier locale

Quelles entreprises sont concernées ?

Entités constitutives de groupes multinationaux dépassant l’un des critères suivants :

• Le chiffre d’affaires dépasse 50 millions d’euros.
• L’effectif moyen est supérieur à 100 ETP.
• Le total du bilan dépasse 1 milliard d’euros.

Quel est le contenu ?

Fichier principal : la structure organisationnelle du groupe multinational, en ce inclus ses activités commerciales, immobilisations incorporelles, transactions financières intra-groupe, etc.

Fichier local : la même chose pour l’entité belge constitutive. Lorsque le seuil de 1 million d’euros de transactions avec des entités constitutives du même groupe a été dépassé, un document d’information doit également être rempli.

Modifications apportées au fichier principal

Bien que le formulaire de déclaration en soi n’ait pas été modifié, des clarifications ont été apportées dans les notes explicatives.

Par exemple, la chaîne de valeur et l’analyse fonctionnelle du groupe devront être décrites plus en détail, afin que l’administration fiscale puisse mieux comprendre les activités (comme l’acquisition, la production, la R&D, etc.) qui créent le plus de valeur ajoutée (en termes de rentabilité) au sein du groupe multinational.

En outre, la politique financière menée et les transactions financières, tant au sein du groupe multinational qu’avec des tiers, devront également être expliquées plus en détail.

Modifications apportées au fichier locale

Ce formulaire sera légèrement modifié. Par exemple, à partir de maintenant, le numéro d’identification fiscale des principaux concurrents devra être inclus, ainsi que le code du pays et le numéro d’identification fiscale des entreprises impliquées dans des accords de participation aux coûts, des accords préalables (APP) et des (ré)assurances internes, entre autres.

Mais ce n’est pas tout : les documents qui soutiennent la politique de prix de transfert doivent être joints en annexe au format PDF (au lieu de les seulement énumérés dans le formulaire).

Plus précisément, cela s’applique aux documents tels que les méthodes de prix de transfert, les études et les accords-cadres.

3. Déclaration pays par pays

Qui est concerné ?

Les grands groupes dont les revenus bruts consolidés dépassent 750 millions d’euros. Cela ne concerne qu’un nombre limité de multinationales ayant leur maison mère en Belgique. Dans ce cas, il convient de vérifier si vous devez également déposer une notification CbC indiquant quel pays soumettra la déclaration pays par pays.

Modifications

Le formulaire de notification a été complété. Les entreprises doivent désormais spécifier le type de notification: une première notification, une modification d’une notification antérieure ou une cessation d’obligation.

4. Attention aux contrôles et aux amendes

Une déclaration incomplète ou incorrecte de vos formulaires de prix de transfert peut entraîner des amendes et accroître le risque de contrôle fiscal.

Ces nouvelles exigences mettent en évidence l’importance d’une documentation précise et exhaustive pour les multinationales opérant en Belgique. Il est donc crucial de préparer ces documents en temps utile afin d’éviter toute sanction liée à un non-respect ou une insuffisance des obligations.

En 2025, il est attendu que l’administration fiscale poursuive une surveillance stricte des prix des transfert. Cependant, une évolution dans son approche est à noter : l’accent sera davantage mis sur la qualification des transactions spécifiques (telles qu’un compte courant ou un prêt à long terme) plutôt que sur une simple évaluation du taux d’intérêt appliqué.

Ainsi, des éléments tels que la date d’émission, le nombre de tirages de dette, la durée prévue et réelle du prêt ou encore la capacité d’endettement de l’emprunteur seront examinés avec plus d’attention.

La préparation annuelle de ces formulaires représente donc une excellente occasion d’évaluer et d’adapter votre politique actuelle en matière de prix de transfert.

Source : Vandelanotte.be

• 16 JUIN 2024. – Arrêté royal remplaçant l’arrête royal du 28 octobre 2016 fixant le modèle de formulaire tel que visé à l’article 321/5, § 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 permettant, en matière de prix de transfert, le dépôt du fichier local ainsi que des informations détaillées concernant l’analyse des prix de transfert des transactions entre entités locales et les entités étrangères du groupe multinational
• 16 JUIN 2024. – Arrêté royal remplaçant l’arrêté royal du 28 octobre 2016 fixant le modèle de formulaire tel que visé à l’article 321/4, § 4, du code des impôts sur les revenus 1992 permettant, en matière de prix de transfert, le dépôt du fichier principal donnant une vue d’ensemble du groupe
• 16 JUIN 2024. – Arrêté royal remplaçant l’arrêté royal du 28 octobre 2016 fixant le modèle de formulaire tel que visé à l’article 321/2, § 5, du code des impôts sur les revenus 1992 permettant, en matière de prix de transfert, l’obligation de notification de la déclaration pays par pays