Taxation des plus-values – que contient l’accord ?

Finance, fiscalité et comptabilité

Juste avant les vacances d’été (le 30 juin 2025), le gouvernement a conclu un accord sur le principe d’une taxation des plus-values sur les actifs financiers fixes, la soi-disant « contribution de solidarité ». Ces dispositions ne se retrouvent pas dans la loi-programme du 18 juillet 2025, et devront donc encore être élaborées plus précisément.

Nous recensons déjà les grandes lignes de cet accord, en attendant les mesures concrètes.

Qu’est-ce que la taxation des plus-values ?

Il y aura une taxe générale de 10 % sur les plus-values réalisées sur les actifs financiers, y compris les crypto-actifs, mais sans effet rétroactif et avec exemption des plus-values historiques.

Par « plus-values historiques », nous entendons les plus-values constituées jusqu’au 31 décembre 2025.

Afin de préserver les intérêts des « petits » investisseurs, l’accord prévoit d’introduire une exonération de base de € 10 000 (indexée chaque année).

Autre exception importante au principe de la nouvelle taxe sur les plus-values : l’épargne-pension et les assurances de groupe seront exemptées de cette taxe.

Régime dérogatoire en cas de participation significative

En outre, lorsqu’il y a une soi-disant participation significative, un régime séparé d’impôt sur les plus-values sera introduit.

Lorsqu’un actionnaire a une participation significative (au moins 20 % de participation) dans la société dont il vend les actions, d’autres règles s’appliquent. Ainsi, il y aura une exemption sur la première tranche d’1 million d’euros et les plus-values qui dépassent ce montant seront imposées à un taux progressif.

Ici aussi s’applique une exemption pour les « plus-values historiques », c’est-à-dire les plus-values constituées jusqu’au 31 décembre 2025.

Le régime dérogatoire s’applique tant aux plus-values sur actions de sociétés cotées qu’à celles de sociétés non cotées.

Avec cette réglementation dérogatoire et moins stricte, les « propriétaires » de sociétés (familiales) (qui ont souvent été fondées par eux-mêmes ou par des membres de la famille d’une génération précédente) ne seront pas « punis » pour leur esprit d’entreprise…