De l’Accord de Pâques à la Loi-Programme : voici les nouvelles mesures fiscales (partie 1)
Avec l’Accord de Pâques, le nouveau gouvernement De Wever I a transposé une grande partie de ses réformes fiscales dans un projet de loi-programme, adopté par la Chambre après de longues négociations le 18 juillet 2025.
Cette loi-programme a été publiée au Moniteur belge le 29 juillet 2025.
Nous reprenons ici certains des points essentiels de l’Accord de Pâques et examinons quelles réformes fiscales sont désormais devenues loi.
Régularisation fiscale
La nouvelle loi-programme prévoit la mise en place d’une régularisation (para)fiscale permanente plus stricte :
- Capitaux non prescrits : augmentation des taux à 30 %
- Capitaux prescrits : augmentation des taux à 45
- Exception pour les contribuables pouvant démontrer leur bonne foi
Le tout en concertation avec les Régions.
Majoration d’impôt – déclaration erronée
Les entreprises et les particuliers qui déposent une déclaration fiscale erronée sans mauvaise foi ne se verront plus automatiquement appliquer une majoration d’impôt de 10 %.
En cas de première infraction commise de bonne foi, le contribuable recevra uniquement un avertissement. L’administration fiscale ne prononcera plus de sanction automatique si les conditions de remise sont remplies. L’accent doit être mis sur la clarification et la correction, et non sur la sanction.
La loi du 18 juillet 2025 introduit une présomption réfragable de bonne foi pour les contribuables en infraction pour la première fois. Cette présomption est rétablie après quatre exercices d’imposition, à compter de l’année de la première infraction. Si une deuxième infraction survient dans ce délai, la majoration sera de 20 %.
Réforme de la déduction RDT (revenus définitivement taxés)
L’Accord de Pâques prévoyait une exonération fiscale (sous conditions) des distributions de bénéfices de filiales vers leur société mère.
La loi-programme transforme la déduction RDT en exonération RDT. Le seuil de participation actuel de 2,5 millions d’euros est maintenu. Les « grandes » entreprises devront comptabiliser des immobilisations financières. Cette condition d’immobilisations financières s’appliquera également à l’exonération du précompte mobilier visée à l’article 264/1 du Code des impôts sur les revenus.
Ces modifications s’appliquent à partir de l’exercice d’imposition 2026 pour la déduction RDT et dès le 1er juillet 2025 pour le précompte mobilier.
Régime spécial pour les gestionnaires de fonds – « Carried interest »
La nouvelle Loi-Programme instaure un régime fiscal spécifique pour le carried interest, rémunération perçue par les gestionnaires de fonds de private equity. Ces revenus seront imposés comme revenus mobiliers au taux maximal de 30 %.
Pour les autres mesures de la loi-programme, voir la partie 2.
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